Digital Markets Act : publication d’un projet de règlement de mise en oeuvre
Communiqué de presse de la Commission européenne, 12 décembre 2022
La Commission européenne a publié un projet de règlement d’exécution du Digital Markets Act (DMA) qui détaille les aspects procéduraux liés à son application, tels que le droit des parties d’être entendues et d’accéder au dossier, ainsi que les éléments figurant dans les formulaires de notification.
La Commission européenne a publié un projet de règlement d’exécution du Digital Markets Act (DMA) qui détaille les aspects procéduraux liés à son application, tels que le droit des parties d’être entendues et d’accéder au dossier, ainsi que les éléments figurant dans les formulaires de notification.
