• Avantage sans contrepartie : application aux contrats de sous-traitance et aux réductions de prix
• Déséquilibre significatif : relations entre une plateforme de distribution d’applications et ses développeurs
• Agence commerciale : agent établi en dehors du territoire de l’Union européenne
• Imprévision : première admission de l’article 1195 du Code civil
• Résolution judiciaire et absence d’exécution du contrat
• Secret des correspondances avocat – client : notion de « privilège légal »
• Abus de position dominante : imputabilité de la pratique dans un réseau de distribution
• Avantage sans contrepartie : légalité du dispositif de l’article L. 442-1, I., 1° du Code de commerce
• Acceptation d’engagements par l’Autorité de la concurrence : conformité à la Constitution de l’article L. 464-2, I. alinéa 1, seconde phrase du Code de commerce
• Mise à disposition du premier outil de visualisation de ses publications par l’Autorité de la concurrence
• Pratiques anticoncurrentielles et ordre professionnel : précisions sur la compétence de l’Autorité de la concurrence
• Action en réparation d’un dommage concurrentiel : précision sur la production de preuves en cas de procédure pendante devant la Commission européenne
• Digital Markets Act : publication d’un projet de règlement de mise en oeuvre
• Pratiques commerciales trompeuses et « influenceurs »
• Consommation : abrogation d’arrêtés

Mise à disposition du premier outil de visualisation de ses publications par l’Autorité de la concurrence