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Lettre d'information PI-TI n° 145 Octobre 2020
Fidal
À la une

 
Le Conseil d’État répond sur les préoccupations liées à l’hébergement par Microsoft du Health Data Hub à la suite de l’invalidation du Privacy Shield
 
 
Dans la continuité des préoccupations relatives à l’invalidation du Privacy Shield (CJUE, 16 juillet 2020, Data Protection Commissioner c/ Facebook Ireland Ltd, Maximillian Schrems, affaire C 311/18), la CNIL a été consultée au cours d’un recours en référé formé par diverses associations et professionnels devant le Conseil d’État. Ce recours tendait à demander la suspension du Health Data Hub. Est en cause l’hébergement de la plateforme par Microsoft, entreprise américaine soumise entre autres aux réglementations de sécurité intérieure du droit américain.

La CNIL a estimé que le choix d'un hébergeur soumis au droit américain semblait incompatible avec les exigences de la CJUE en matière de protection de la vie privée. Ella a, d'une part, invité le juge à vérifier que les engagements de l'hébergeur à supprimer les transferts de données personnelles hors UE couvraient bien l'ensemble du Health Data Hub. La Commission a estimé que l'hébergement de la plateforme par une société de droit états-unien, pouvant être amenée à répondre à des demandes de communication de donnée, même pseudonymisées, était en soi problématique et devait conduire à changer d'opérateur ou à apporter des garanties spécifiques.
 


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Peut-on déposer une marque composée de couleurs pour l’apposer sur des autocars ?

Une décision du 8 octobre 2020 rendue par la CJUE apporte des spécifications supplémentaires à la problématique essentielle d'analyse de distinctivité d'une marque, qui se démarque de situations particulières déjà traitées par le passé par la Cour de Luxembourg.


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Crédit mutuel constitue toujours une marque collective protégée

Détenues par la Confédération nationale du Crédit mutuel (CNCM), agissant en tant qu’organe central du réseau Crédit mutuel, les marques collectives CREDIT MUTUEL sont utilisées par un certain nombre de caisses locales de crédit mutuel, adhérentes de caisses départementales ou interdépartementales (au niveau régional), elles-mêmes rattachées à la caisse centrale du crédit mutuel (au niveau national). Chaque fédération régionale doit adhérer à la CNCM et respecter le règlement d’usage des marques collectives pour pouvoir licitement les exploiter.


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Le signe Testarossa demeure protégé en tant que marque par Ferrari pour une exploitation en quantité limitée de voitures de luxe et pour le marché de l’occasion

Une action en déchéance avait été formée à l’encontre de deux marques TESTAROSSA appartenant à Ferrari devant les juridictions allemandes. Après avoir été accueillie par le juge de première instance d’outre-Rhin, la demande était soumise à l’examen du juge d’appel. Estimant devoir trancher plusieurs difficultés d’interprétation, ce dernier sollicita l’avis de la Cour de justice de plusieurs questions préjudicielles pour déterminer si l’usage fait par Ferrari de sa marque pouvait être considéré comme sérieux.


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L’auteur d’une photographie protégée par le droit d’auteur peut-il interdire un tiers de la communiquer aux juges dans un contentieux judiciaire ?

Dans le cadre d’un contentieux judiciaire porté devant un juge suédois et qui opposait deux personnes privées, le défendeur versait aux débats (par voie électronique) une photographie issue du site Internet du demandeur sur laquelle ce dernier détenait des droits d’auteur.


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COOKIES : LA CNIL MET A JOUR SES LIGNES DIRECTRICES ET PUBLIE UNE RECOMMANDATION

Très attendue et dans la lignée de la consultation publique sur les cookies et autres traceurs, la CNIL a finalement communiqué ses recommandations. Les lignes directrices rectifiées pour l’occasion de la CNIL sur les cookies et autres traceurs visent à rappeler le droit applicable aux opérations de lecture ou d’écriture dans le terminal (smartphone, ordinateur, tablette, etc.) d'un internaute. Elles intègrent la récente décision du Conseil d’Etat qui invalidait notamment le point sur l’interdiction des « cookies wall ».


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Evaluation du préjudice obligatoire en cas de caractérisation de celui-ci

L’évaluation de l’indemnisation en matière de contentieux informatiques est toujours source d’incertitude.  Aussi, est-il bon de se référer au principe de réparation intégrale dès lors qu’un préjudice consécutif à une faute a été reconnu par une juridiction. La Cour de cassation vient dès lors casser un arrêt de Cour d’appel qui refuse une évaluation de coût par une partie du procès, sans pour autant proposer une évaluation alternative.


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VALIDITE D’UNE SIGNATURE MANUSCRITE SCANNEE

Il est parfois difficile de se rendre à un endroit physiquement pour la signature d’un acte juridique, d’autant plus dans la situation que nous connaissons actuellement. Aussi, le recours à des systèmes de signatures électroniques fiables semble de plus en plus nécessaire. Néanmoins, une autre pratique se rencontre régulièrement : celui d’une signature manuscrite numérisée. La Cour de cassation s’est ainsi prononcée sur la question au cours de cet arrêt de cassation.


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L’EXECUTION VOLONTAIRE DU CONTRAT COUVRE LE DEFAUT DE SIGNATURE ELECTRONIQUE

« La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. » dispose le premier alinéa de l’article 1367 du Code civil. Il est des cas où cette signature est nécessaire à la validité d’un acte juridique. Néanmoins, la manifestation du consentement aux obligations qui découlent d’un acte peut être prouvée par d’autres moyens, dont une exécution volontaire desdites obligations, qui s’analyse alors comme une confirmation au sens civil du terme.


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ABSENCE D’EXPRESSION DE BESOINS DANS LE CADRE D’UNE METHODE AGILE

La méthodologie de développement d’une solution informatique a une incidence certaine sur les obligations classiques découlant des contrats informatiques. L’arrêt en question illustre bien la nécessité de formulation d’un cahier des charges précis et documenté y compris dans ce type d’opération afin de caractériser un défaut de conformité. Il rappelle également la frontière entre demandes rentrant dans le périmètre du contrat informatique, et demandes complémentaires d’amélioration hors périmètre.


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Brèves
Adoption de la loi de protection des enfants youtubeurs

Loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020
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Création d'un label ''CAPITALE FRANCAISE DE LA CULTURE''

Décret n° 2020-1226 du 7 octobre 2020 et arrêté daté du même jour
 

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Publication des listes des tribunaux des marques de l'Union Européenne et des tribunaux des dessins ou modèles communautaires

Publication au JOUE du 5 octobre 2020
 

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COVID-19 et soutien aux entreprises du secteur du cinéma

Délibération n° 2020/CA/19 du 1er octobre 2020
 

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Publication commune des offices de PI sur l'usage d'une marque dans une forme alternative

Site de l’INPI
 

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Mise à jour des recommandations de l'UKIPO sur le sort des droits de Propriété Intellectuelle au Royaume-Uni


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La CNIL lance une consultation publique sur un projet de référentiel dans le secteur social


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Le Laboratoire d’Innovation Numérique de la CNIL publie de nouvelles études sur les traceurs et l’écosystème publicitaire

 

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Blocage de l’accès d’un site d’entremise en vue d’une GPA

CA Versailles, 1ere ch. 1ere sec., 13 octobre 2020,  n°19/02573

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L’ANSSI publie un guide d’accompagnement pour l’organisation de gestion de crise

ANSSI, Organiser un exercice de gestion de crise cyber, 14 octobre 2020
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