Communiqué de presse Parlement européen, 13 mars 2024

Le Parlement européen a entériné le 13 mars 2024 l’accord trouvé avec le Conseil sur le règlement régulant l’intelligence artificielle dans le marché intérieur. Celui-ci entrera en vigueur progressivement après sa publication (imminente) au Journal Officiel de l’Union européenne. Avec ce texte, l’UE est la première organisation à se doter d’un cadre législatif contraignant en matière d’IA. S’il s’agit manifestement d’un instrument juridique innovant du fait de l’objet encadré (1), ce texte n’en demeure pas moins relativement classique du point de vue de la méthode réglementaire retenue (2), et par conséquent, les délais accordés devraient permettre aux acteurs concernés de se préparer au mieux à sa mise en œuvre (3).

Décret n° 2024-144 du 26 février 2024 relatif à l'utilisation de certaines dénominations employées pour désigner des denrées comportant des protéines végétales
Communiqué du Conseil d’Etat, 10 avril 2024
 
Le décret n° 2024-144 du 26 février 2024 relatif à l'utilisation de certaines dénominations employées pour désigner des denrées comportant des protéines végétales a été publié au JORF du 27 février 2024.

Décret n° 2024-171 du 4 mars 2024 relatif à l'indication de l'origine des viandes utilisées en tant qu'ingrédients dans des préparations de viandes et des produits à base de viande applicable aux établissements de restauration
 
Le décret n° 2024-171 du 4 mars 2024 relatif à l'indication de l'origine des viandes utilisées en tant qu'ingrédients dans des préparations de viandes et des produits à base de viande applicable aux établissements de restauration a été publié au JORF du 6 mars 2024.
 

Règlement (UE) 2023/2055 de la Commission du 25 septembre 2023 modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne les microparticules de polymère synthétique
 
L’Union européenne a imposé de nouvelles règles restrictions concernant les microparticules de polymère synthétique au travers du Règlement (UE) 2023/2055 de la commission du 25 septembre 2023. Aux termes de ce règlement, les microparticules de polymère synthétique ne peuvent pas être mises sur le marché, ni en tant que substances, ni lorsqu’elles sont présentes pour conférer une caractéristique recherchée, dans des mélanges à une concentration égale ou supérieure à 0,01 % en masse.

Communiqué Pharmacovigilance ANSM du 12 mars 2024
 
La publicité concernant les médicaments pouvant être acquis sans prescription médicale auprès des pharmaciens est autorisée auprès du grand public. Néanmoins, le rôle de l’ANSM consiste à s’assurer que la publicité ne présente aucun risque pour la santé Publique. Dès lors, en cas d’entrave à la sécurité sanitaire au travers de la promotion d’un médicament, celle-ci est à même de prendre des mesures contraignantes à l’encontre des industriels du médicament.