Recours pour excès de pouvoir et annulation d’une partie d’une FAQ ministérielle
Conseil d’Etat, 3 février 2023, n°451052
Le Conseil d’Etat avait été saisi d’un recours pour excès de pouvoir tendant à l’annulation d’une "foire aux questions" (FAQ) publiée par le ministère de l’économie, des finances et de la relance sur son site internet relative au fonds de solidarité institué par l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 pour faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19. Les auteurs de la saisine contestaient une des interprétations données dans cette FAQ par les services du ministre de l’économie.
Après avoir rappelé que « les documents de portée générale émanant d'autorités publiques, matérialisés ou non, tels que les circulaires, instructions, recommandations, notes, présentations ou interprétations du droit positif peuvent être déférés au juge de l'excès de pouvoir lorsqu'ils sont susceptibles d'avoir des effets notables sur les droits ou la situation d'autres personnes que les agents chargés, le cas échéant, de les mettre en œuvre » et qu’ « ont notamment de tels effets ceux de ces documents qui ont un caractère impératif ou présentent le caractère de lignes directrices », le Conseil d’Etat accueille le recours pour excès de pouvoir contre ladite FAQ et prononce l’annulation du point contesté de cette FAQ.
Le Conseil d’Etat avait été saisi d’un recours pour excès de pouvoir tendant à l’annulation d’une "foire aux questions" (FAQ) publiée par le ministère de l’économie, des finances et de la relance sur son site internet relative au fonds de solidarité institué par l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 pour faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19. Les auteurs de la saisine contestaient une des interprétations données dans cette FAQ par les services du ministre de l’économie.
Après avoir rappelé que « les documents de portée générale émanant d'autorités publiques, matérialisés ou non, tels que les circulaires, instructions, recommandations, notes, présentations ou interprétations du droit positif peuvent être déférés au juge de l'excès de pouvoir lorsqu'ils sont susceptibles d'avoir des effets notables sur les droits ou la situation d'autres personnes que les agents chargés, le cas échéant, de les mettre en œuvre » et qu’ « ont notamment de tels effets ceux de ces documents qui ont un caractère impératif ou présentent le caractère de lignes directrices », le Conseil d’Etat accueille le recours pour excès de pouvoir contre ladite FAQ et prononce l’annulation du point contesté de cette FAQ.
