Pouvoir d’injonction et d’astreinte de la DGCCRF
Communiqué de presse DGCCRF, 7 décembre 2022
Décret n° 2022-1701 du 29 décembre 2022 définissant les modalités de publicité des mesures prises en application du livre IV du code de commerce et du livre V du code de la consommation
Communiqué de presse DGCCRF, 30 décembre 2022
Une enquête lancée en 2020 sur les conditions contractuelles imposées par une plateforme de vente en ligne à ses vendeurs tiers avait conduit au constat « d’irrégularités au regard de l’équilibre du contrat » et du respect du règlement (UE) 2019/1150 dit « Platform to Business ». A la suite de ces constats, les services de la DGCCRF avaient décidé de faire usage du nouveau pouvoir « d’injonction sous astreinte » (art. L. 470-1 C. com.) et avaient demandé à la plateforme concernée de « procéder rapidement à des changements dans ses conditions contractuelles, en modifiant les clauses non-conformes (…), sous astreinte de 90 000 euros par jour de retard ». En raison du retard pris dans l’exécution des demandes qui lui avaient été adressées, le communiqué de la DGCCRF indique que la plateforme « doit désormais s’acquitter du paiement d’une astreinte de 3,33 millions d’euros à l’issue des vérifications et d’une période de contradictoire imposée par la procédure ».
On rappellera, en outre, à cet égard qu’à l’occasion de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (L. n° 2022-1158 du 16 août 2022), le dispositif de « name and shame » a été renforcé pour permettre désormais la publication de la décision d’injonction en cas de manquements aux dispositions du droit de la transparence et des pratiques restrictives de concurrence (Titre IV du Livre IV du Code de commerce) dès leur prononcé et non pas uniquement, postérieurement, en cas d’inexécution totale ou partielle ou d’inexécution tardive de l’injonction (art. L. 470-1 C. com.). Tel est également le cas en matière d’injonctions de mettre un terme à des pratiques anticoncurrentielles (art. L. 464-9 C. com.) et, en droit de la consommation, de cesser des pratiques illicites comme celles de se conformer à ses obligations ou de procéder à certaines mesures comme le déréférencement (art. L. 521-1 et L. 521-3-1 C. consom.). Le décret définissant les modalités de publicité de ces mesures a été publié au JORF du 30 décembre 2022.
Décret n° 2022-1701 du 29 décembre 2022 définissant les modalités de publicité des mesures prises en application du livre IV du code de commerce et du livre V du code de la consommation
Communiqué de presse DGCCRF, 30 décembre 2022
Une enquête lancée en 2020 sur les conditions contractuelles imposées par une plateforme de vente en ligne à ses vendeurs tiers avait conduit au constat « d’irrégularités au regard de l’équilibre du contrat » et du respect du règlement (UE) 2019/1150 dit « Platform to Business ». A la suite de ces constats, les services de la DGCCRF avaient décidé de faire usage du nouveau pouvoir « d’injonction sous astreinte » (art. L. 470-1 C. com.) et avaient demandé à la plateforme concernée de « procéder rapidement à des changements dans ses conditions contractuelles, en modifiant les clauses non-conformes (…), sous astreinte de 90 000 euros par jour de retard ». En raison du retard pris dans l’exécution des demandes qui lui avaient été adressées, le communiqué de la DGCCRF indique que la plateforme « doit désormais s’acquitter du paiement d’une astreinte de 3,33 millions d’euros à l’issue des vérifications et d’une période de contradictoire imposée par la procédure ».
On rappellera, en outre, à cet égard qu’à l’occasion de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (L. n° 2022-1158 du 16 août 2022), le dispositif de « name and shame » a été renforcé pour permettre désormais la publication de la décision d’injonction en cas de manquements aux dispositions du droit de la transparence et des pratiques restrictives de concurrence (Titre IV du Livre IV du Code de commerce) dès leur prononcé et non pas uniquement, postérieurement, en cas d’inexécution totale ou partielle ou d’inexécution tardive de l’injonction (art. L. 470-1 C. com.). Tel est également le cas en matière d’injonctions de mettre un terme à des pratiques anticoncurrentielles (art. L. 464-9 C. com.) et, en droit de la consommation, de cesser des pratiques illicites comme celles de se conformer à ses obligations ou de procéder à certaines mesures comme le déréférencement (art. L. 521-1 et L. 521-3-1 C. consom.). Le décret définissant les modalités de publicité de ces mesures a été publié au JORF du 30 décembre 2022.
