Agence commerciale : validité d’une clause de modification du périmètre de clientèle de l’agent
Cass. Com., 5 oct. 2022, pourvoi n°20-16.665
Un contrat d’agence commerciale prévoyait que le mandant pourrait modifier les clients entrant dans le secteur de représentation de l'agent à condition, en substance, de respecter un préavis et de proposer à l’agent un client en remplacement ou, en cas d’impossibilité, de lui verser une indemnité compensatrice. La Cour de cassation approuve une cour d’appel d’avoir « exactement retenu que la clause litigieuse, qui ne prévoyait pas une indemnisation forfaitaire du préjudice résultant d'une cessation des relations avec le mandant, n'était pas contraire aux dispositions de l'article L. 134-12 du Code de commerce ».
Un contrat d’agence commerciale prévoyait que le mandant pourrait modifier les clients entrant dans le secteur de représentation de l'agent à condition, en substance, de respecter un préavis et de proposer à l’agent un client en remplacement ou, en cas d’impossibilité, de lui verser une indemnité compensatrice. La Cour de cassation approuve une cour d’appel d’avoir « exactement retenu que la clause litigieuse, qui ne prévoyait pas une indemnisation forfaitaire du préjudice résultant d'une cessation des relations avec le mandant, n'était pas contraire aux dispositions de l'article L. 134-12 du Code de commerce ».
