Dessins et modèles : toujours la question des pièces d'un produit complexe
CJUE., 16 février 2023, aff. n° C?472/21, Monz Handelsgesellschaft International mbH & Co. KG c/ Büchel GmbH & Co. Fahrzeugtechnik KG
La protection juridique des pièces détachées et plus généralement des pièces incorporées à un « produit complexe » continue de soulever fréquemment des interrogations devant les tribunaux. La Cour de justice de l’Union européenne a dû, plusieurs fois, intervenir pour fournir son éclairage, la dernière fois le 28 octobre 2021, dans sa décision Ferrari.
Saisie par un juge allemand au détour d’une action en nullité formée contre un dessin et modèle national déposé en Allemagne pour revendiquer une protection sur la partie inférieure d’une selle de vélo, la Cour de Luxembourg était appelée à se prononcer sur le critère de « l’utilisation normale » d’un produit complexe (c’est-à-dire le vélo pris dans sa globalité) auquel est incorporé une pièce faisant l’objet du dépôt d’un dessin et modèle.
En effet, conformément à l’article 3 de la Directive n° 98/71, une protection ne peut être accordée que dans la mesure où « la pièce, une fois incorporée dans le produit complexe, reste visible lors d’une utilisation normale de ce produit », étant précisé que « l’utilisation normale » n’inclut pas les actes d’entretien, de service ou de réparation.
Or, concernant le dessin et modèle litigieux, il n’était pas évident de décider du point de savoir si le démontage et le remontage de la selle constitue une utilisation normale du vélo en dehors des hypothèses d’entretien, de service ou de réparation de celui-ci.
Les juges tranchent dans le sens d’une analyse in concreto de l’utilisation normale, en tenant compte de plusieurs éléments :
La protection juridique des pièces détachées et plus généralement des pièces incorporées à un « produit complexe » continue de soulever fréquemment des interrogations devant les tribunaux. La Cour de justice de l’Union européenne a dû, plusieurs fois, intervenir pour fournir son éclairage, la dernière fois le 28 octobre 2021, dans sa décision Ferrari.
Saisie par un juge allemand au détour d’une action en nullité formée contre un dessin et modèle national déposé en Allemagne pour revendiquer une protection sur la partie inférieure d’une selle de vélo, la Cour de Luxembourg était appelée à se prononcer sur le critère de « l’utilisation normale » d’un produit complexe (c’est-à-dire le vélo pris dans sa globalité) auquel est incorporé une pièce faisant l’objet du dépôt d’un dessin et modèle.
En effet, conformément à l’article 3 de la Directive n° 98/71, une protection ne peut être accordée que dans la mesure où « la pièce, une fois incorporée dans le produit complexe, reste visible lors d’une utilisation normale de ce produit », étant précisé que « l’utilisation normale » n’inclut pas les actes d’entretien, de service ou de réparation.
Or, concernant le dessin et modèle litigieux, il n’était pas évident de décider du point de savoir si le démontage et le remontage de la selle constitue une utilisation normale du vélo en dehors des hypothèses d’entretien, de service ou de réparation de celui-ci.
Les juges tranchent dans le sens d’une analyse in concreto de l’utilisation normale, en tenant compte de plusieurs éléments :
- il n’est pas exigé qu’une pièce qui est incorporée à un produit complexe reste visible dans son intégralité à chaque instant de l’utilisation du produit complexe ;
- il doit être tenu compte non seulement de l’utilisation faite du produit complexe par l’utilisateur final, mais également de tout observateur tiers ;
- l’utilisation normale est celle qui couvre les actes qui se rapportent à l’utilisation habituelle d’un produit ainsi que d’autres actes qui peuvent raisonnablement être accomplis lors d’une telle utilisation et qui sont habituels du point de vue de l’utilisateur final, y compris ceux qui peuvent être accomplis avant ou après que le produit a rempli sa fonction principale, tels que le stockage et le transport de celui-ci.
