Le volet agricole et agroalimentaire du plan de résilience économique et sociale, ministère de l’Agriculture, 25 mars 2022
Décret n° 2022-263 du 26 février 2022 fixant la liste des filières exemptées du recours obligatoire au comité mentionné à l'article L. 631-28 du Code rural et de la pêche maritime et portant divers mesures d'application
Rapport d’information sur l’évaluation de la loi dite « EGalim » du 30 octobre 2018, Commission des affaires économiques, 23 février 2022

Alors que le Gouvernement incite à l’ouverture de nouvelles négociations commerciales dans son plan de résilience pour faire face à la crise ukrainienne (CP Min. Agriculture, 25 mars 2022), la loi dite « EGalim II » continue sa mise en œuvre. 

Cour de cassation, chambre commerciale, 16 février 2022, n°20-11.754, Publié au bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 16 février 2022, n°20-18.615
Cour de cassation, chambre commerciale, 16 février 2022, n°21-10.451

Par trois arrêts, en date du 16 février, rendus à propos de refus d’agrément opposés par des fournisseurs de réseaux de distribution sélective automobile à des anciens distributeurs agréés, la Cour de cassation confirme une solution désormais établie selon laquelle le fournisseur d’un réseau de distribution sélective n’est pas tenu d’agréer tous les candidats remplissant les critères de sélection, sous réserve du respect du droit de la concurrence.

Cour de cassation, chambre commerciale, 16 février 2022, n°20-20.429, Publié au bulletin
 
Un franchiseur et deux franchisés avaient conclu deux contrats de franchise pour l’exploitation de centres de lavage pour véhicules, lesquels étaient arrivés à terme en 2008 et n’avaient pas été renouvelés. L’un des anciens franchisés avait alors assigné le franchiseur, notamment en nullité de la clause interdisant l’usage des couleurs bleu et blanc sans limite de durée après la cessation du contrat. L’autre franchisé était intervenu volontairement à l’instance.

Au cours d’un contrôle, les services de la DGCCRF avaient constaté qu’un magasin, approvisionné par une société avec laquelle il était lié par un contrat de commission-affiliation, vendait en soldes des références qui avaient fait l’objet d’un réapprovisionnement dans les trente jours précédents. Pour mémoire, l’article L. 310-3 du Code de commerce impose que les produits annoncés comme soldés aient été proposés à la vente et payés depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes considérée.

Ordonnance de référé du tribunal de commerce de Paris, 2 février 2022, n°2022002981
 
À la suite de la suspension, sans préavis, des livraisons de marchandises d’un fournisseur à un distributeur, ce dernier l’avait assigné en référé d’heure à heure afin qu’il lui soit ordonné de reprendre les livraisons « aux dernières conditions en vigueur (tarifaire et autres) jusqu’au plus proche des évènements suivants : la conclusion d’une convention annuelle entre les parties pour l’année 2022 ; ou l’écoulement d’un préavis de dix-huit (18) mois ».

Loi n° 2022-309 du 3 mars 2022 pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public
 
La loi n° 2022-309 du 3 mars 2022 publiée au JORF du 4 mars 2022 prévoit la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public à compter du 1^er octobre 2023.