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Lancement officiel de la Juridiction unifiée des brevets et du brevet européen à effet unitaire
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Communiqué de la Juridiction unifiée des brevets du 1er juin 2023
Le très attendu système du brevet européen unitaire et de la juridiction unifiée des brevets (« JUB ») qui lui est associé est finalement entré en vigueur au 1er juin 2023 au terme d’une « sunrise period » de 3 mois ayant permis à la Cour de finaliser les dernières modalités techniques.
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Plateforme et hébergement : attention au rôle actif de l’exploitant dans les services proposés sur son site Internet
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Cass. Com., 13 avril 2023, n° 21-20.252
Dans une décision remarquée, et commentée dans notre lettre d’information n° 156 (novembre-décembre 2022), la Cour de justice a fourni de nombreuses précisions sur la question du rôle actif de l’exploitant d’une plateforme en ligne dans les produits proposés à la vente par des vendeurs tiers, faisant déchoir sa qualité d’hébergeur en recourant aux outils de la contrefaçon de marque.
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Contentieux RGPD : la société Meta est condamnée par l’autorité de contrôle irlandaise à une amende de 1,2 milliard d’euros
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Droit d’auteur : l’achat d’équipements de sonorisation ne constitue pas, en soi, une communication au public d’une oeuvre protégée
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Protection des données personnelles : la CJUE apporte deux précisions sur les droits des personnes concernées
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La publication d’une demande de brevet ne libère pas la société ayant conclu un accord de confidentialité de ses engagements sur les éléments demeurés secrets
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Cass. Com., 17 mai 2023, n° 19-25.007
Il est d’usage, dans la pratique contractuelle, de conclure des accords de confidentialité entre partenaires commerciaux obligeant chaque partie à la plus grande discrétion quant aux informations stratégiques divulguées pour les besoins de l’activité réalisée en commun.
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Un tiers peut-il bénéficier du délai de grâce d’un an sur le dépôt d’un dessin ou modèle, en tant qu’ayant droit du créateur initial ?
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TUE., 26 avril 2023, aff. n° T-757/21, Activa – Grillküche GmbH c/ Targa GmbH
Tout comme en brevet, le droit des dessins et modèles donne au critère de la « nouveauté » une importance cruciale pour déterminer si un dessin ou modèle est effectivement éligible à la protection : « un dessin ou modèle est regardé comme nouveau si, à la date de dépôt de la demande d'enregistrement ou à la date de la priorité revendiquée, aucun dessin ou modèle identique n'a été divulgué » (art. L. 511-3 du CPI).
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Le droit d'inventer demain
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Direction technique Droit économique
Société d'exercice libéral par actions simplifiée à
directoire et conseil de surveillance
Capital : 6 000 000 euros
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Siège social :
4-6, avenue d'Alsace
92400 Courbevoie
525.031.522 RCS NANTERRE
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Fidal - Société d'avocats - Société d'exercice libéral par actions simplifiée à directoire et conseil de surveillance. - Capital : 6 000 000 Euros - 525 031 522 RCS Nanterre
TVA Union Européenne - FR 42 525 031 522 - NAF 6910Z - Siége social : 4-6 avenue d'Alsace - 92400 Courbevoie - France - T : 01 46 24 30 30 - Barreau des Hauts-de-Seine
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