Transfert du recouvrement des cotisations AGIRC ARRCO aux Urssaf
Les partenaires sociaux de l’AGIRC ARRCO ont alerté les pouvoirs publics sur la fiabilité du lien entre les cotisations versées et l’attribution des droits individuels dans le cadre du transfert du recouvrement des cotisations AGIRC ARRCO aux Urssaf. Attentif à leurs remarques, le gouvernement a déposé un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 reportant à 2024 l’entrée en vigueur de cette mesure afin de sécuriser les conditions de réussite de ce transfert.
L’amendement complète, par ailleurs, le dispositif de transfert du recouvrement aux Urssaf des contributions suivantes :
L’amendement complète, par ailleurs, le dispositif de transfert du recouvrement aux Urssaf des contributions suivantes :
- la cotisation Apec, actuellement recouvrée par l’AGIRC-ARRCO ;
- les cotisations dues par les expatriés, aujourd’hui recouvrées par Malakoff Humanis International.
Cet amendement fait partie du projet de loi pour lequel le gouvernent a engagé sa responsabilité dans le cadre de la procédure du 49.3.
D’ores et déjà, le site de l’Urssaf communique sur le report au 1er janvier 2024 du recouvrement des cotisations AGIRC-ARRCO.
L’amendement prévoit également le report au 1er janvier 2025 du transfert aux Urssaf du recouvrement des cotisations de retraite de la CNRACL et de l’Ircantec.
D’ores et déjà, le site de l’Urssaf communique sur le report au 1er janvier 2024 du recouvrement des cotisations AGIRC-ARRCO.
L’amendement prévoit également le report au 1er janvier 2025 du transfert aux Urssaf du recouvrement des cotisations de retraite de la CNRACL et de l’Ircantec.
