Le BOSS a, dans son actualisation du 19 avril 2024, apporté une précision concernant les conditions de mise en œuvre de la dispense d’affiliation à la complémentaire santé demandée par le salarié qui est, par ailleurs, couvert par les garanties de son conjoint.
 
En effet, cette actualisation a eu pour objectif d’intégrer la position de la Chambre sociale de Cour de cassation du 7 juin 2023 n°21-23.743, qui bien que très claire, avait suscité interrogations et débats sur sa portée, en ce qu’elle prenait l’exact contrepied de la Doctrine administrative. La Cour a jugé que « la dispense d'adhésion au régime complémentaire collectif et obligatoire mis en place dans l'entreprise du salarié n'est pas subordonnée à la justification qu'il bénéficie en qualité d'ayant droit à titre obligatoire de la couverture collective relevant d'un dispositif de protection sociale complémentaire présentant un caractère collectif et obligatoire de son conjoint. »

Le BOSS (§810 et 870) s’est aligné avec cette jurisprudence. Il prévoit désormais que les salariés couverts en tant qu’ayants-droit par un autre contrat collectif et obligatoire (par exemple, celui de leur conjoint également salarié), peuvent se dispenser à leur initiative de l’obligation d’adhésion, que cette couverture en tant qu’ayants droit soit facultative ou obligatoire.

Lire le BOSS

Cass. soc. 29 mai 2024, n°22-23.415

Dans un litige relatif aux modalités de financement du régime de remboursement des frais de santé, la Cour de cassation pose quelques principes sur le régime juridique des accords collectifs et leurs éventuelles interactions avec des décisions unilatérales ayant le même objet :

• la dénonciation d’un accord collectif ne peut être implicite ;
• la modification par voie de décision unilatérale de l’employeur d’un régime frais de santé, instauré par accord collectif, après échec des négociations rendues nécessaires par la mise en conformité avec des dispositions législatives et conventionnelles nouvelles, ne prive pas de cause et ne rend pas caduc un accord collectif antérieur relatif au cofinancement par les institutions représentatives du personnel de ce régime complémentaire au titre des activités sociales et culturelles.

Les faits ayant donné lieu à cette décision étaient assez particuliers mais ils ont permis à la Cour de rappeler certains principes attachés au régime juridique de l’accord collectif d’entreprise.

Les indépendants commerçants artisans et libéraux ne relevant pas du régime microsocial (auto-entrepreneur) payent leurs cotisations sociales (assurance maladie, allocations familiales, retraite…) calculées sur leur revenu net déclaré à l’administration fiscale (= sur la base de leur revenu après déduction des cotisations sociales). En revanche, l’assiette servant de base au calcul des contributions CSG/CRDS est assise sur leur revenu net fiscal auquel sont rajoutées les cotisations sociales.

Afin de rétablir une certaine équité avec les salariés en mettant fin au principe du calcul des contributions CSG et CRDS sur des cotisations sociales, l’article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a réformé l’assiette de calcul des cotisations sociales et des contributions de CSG/CRDS pour les indépendants. Ainsi, il n’y aura plus qu’une seule assiette de calcul des cotisations et contributions sociales. Dans le même temps, le législateur a révisé le barème de certaines cotisations applicables aux indépendants.

Le décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024 précise les nouveaux paramètres de calcul des cotisations et contributions sociales dues par les professions agricoles et non agricoles. Ces dispositions entreront en vigueur au 1^er janvier 2025 pour les indépendants non agricoles et au 1^er janvier 2026 pour les indépendants agricoles.