T. com. Paris, 26 juin 2024, n° 2023001302
 
A la suite d’une enquête menée en 2018 par la DGCCRF, le ministre de l’Economie avait assigné une centrale d’achat pour pratiques restrictives de concurrence à l’égard de certains de ses fournisseurs. Le ministre qui soutenait que la centrale avait sollicité auprès de ces derniers, dans le courant de l’année 2017 et postérieurement au 1^er mars, des remises ou des ristournes rédigées de façon uniforme, voire, dans certains cas des mécanismes de compensation de marge sans contrepartie, demandait sa condamnation à titre principal sur le fondement d’un déséquilibre significatif au sens de l’article L. 442-6, I, 2° C. com. anc. [devenu L. 442-1, I, 2° C. com.] ou, à titre subsidiaire, d’un avantage ne correspondant à aucun service commercial effectivement rendu au sens de l’article L. 442-6, I, 1° anc. du code de commerce [devenu L. 442-1, I, 1° C. com.]. Le ministre demandait, en outre et en tout état de cause, la condamnation de la centrale pour avoir bénéficié rétroactivement, s’agissant de sept avenants, de remises et de ristournes en violation de l’interdiction posée par l’article L. 442-6, II a) du code de commerce [devenu L. 442-3 a) C. com.].

CA Paris, 16 mai 2024, RG n° 23/03312
 
Une enseigne de la grande distribution avait confié, depuis 1999, la livraison à domicile des produits qu’elle commercialisait à un prestataire spécialisé dans la livraison à domicile de produits alimentaires au travers de divers contrats à durée déterminée pour partie renouvelables tacitement. En 2012, le distributeur avait subordonné la poursuite de leurs relations à une procédure de mise en concurrence, à la suite de laquelle la candidature du prestataire avait été retenue. Un an avant la fin du nouveau contrat ainsi conclu, le distributeur avait informé le prestataire de son souhait de ne pas renouveler le contrat à son échéance et de recourir à de nouvelles procédures d’appels d’offres. A l’issue de ces dernières, le prestataire avait été retenu pour les livraisons des commandes passées par le site internet mais pas pour celles passées en magasins physiques. S’estimant victime d’une rupture brutale de relation commerciale établie, il avait assigné le distributeur en réparation de son préjudice.

Cass. com., 5 juin 2024, n°23-15.741, Publié au bulletin
 
Une société exploitant un réseau de franchise d'agences immobilières avait conclu des contrats de franchise avec une société franchisée. A la suite de leur résiliation par le franchisé, ce dernier avait adhéré à un autre réseau. Le franchiseur l’avait alors assigné aux fins notamment d’obtention d'une indemnité contractuelle pour violation de son obligation contractuelle de non-réaffiliation.

Un locataire-gérant franchisé avait conclu avec deux sociétés d’un même groupe un contrat de location-gérance et un contrat de franchise. Ces deux sociétés avaient été cédées à un groupe concurrent, ce dont le locataire-gérant franchisé avait été informé. A l’arrivée du terme de son contrat de location-gérance, celui-ci n’avait pas été renouvelé par le bailleur. L’ex locataire-gérant avait néanmoins souhaité continuer à bénéficier des services liés à son contrat de franchise, ce à quoi le franchiseur s’était opposé arguant du fait que la cessation du contrat de location-gérance en avait entrainé la caducité.

Cass. com., 3 juillet 2024, n° 21-14.947, publié au Bulletin
 
Un fabricant de machines avait vu l’une d’entre elles être endommagée par un employé de la société prestataire à qui elle en avait confié la manutention et le déchargement. Après avoir indemnisé le fabricant, l’assureur de ce dernier avait assigné le prestataire en paiement de dommages et intérêts. Le prestataire lui avait alors opposé l’application de clauses limitatives de responsabilité stipulées dans le contrat de manutention et de déchargement conclu avec le fabricant. En appel, lesdites clauses avaient été déclarées inopposables à l’assureur en sa qualité de tiers au contrat.

CA Paris, 20 juin 2024, RG n° 23/18199
 
Un fournisseur de dispositifs médicaux en avait confié la distribution exclusive sur les territoires de Hong Kong et Macao à un distributeur. A la suite de la notification de la résiliation de son contrat par le fournisseur, le distributeur avait demandé au juge des référés à ce qu'il soit ordonné à son fournisseur « de continuer à [lui] fournir [les] équipements et services (…) pour tous dispositifs médicaux (…) dont commande a[vait] été passée par [le distributeur] avant la fin du contrat de distribution exclusive et ce pendant toute la durée de vie desdits dispositifs médicaux ».

Une société avait développé une application mobile permettant de mettre en relation des particuliers pour le transport de passagers. Des chauffeurs de taxi avaient assigné la société à l’origine de ce service en concurrence déloyale, soutenant que cette application avait été lancée en violation des règles applicables au secteur réglementé du transport de particuliers à titre onéreux. La cour d’appel avait fait droit à leur demande et condamné la société à les indemniser de leur préjudice.