Lettre d'information D-C n° 162 - Aout/Septembre 2022
Direction technique Droit économique

Publication du décret relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques

D. n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques
 
Le Décret n°2022-946 du 29 juin 2022 a été pris en application de l’ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 transposant les directives (UE) 2019/770 et (UE) 20/771 du 20 mai 2019 (v. Lettre d’information FIDAL, nov. 2021, n°155). Il précise l’information due au consommateur en matière de garantie légale de conformité des biens et des contenus et services numériques, ainsi que les modalités de mise en œuvre de la garantie. Le décret est applicable à compter du 1er octobre 2022.
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