CJUE., 22 juin 2023, aff. n° C-579/21, J.M. c/ Apulaistietosuojavaltuutettu et Pankki S
 

Dans le cadre d’un litige peu ordinaire, les juridictions finlandaises étaient saisies par une personne physique, à la fois cliente d’une banque, mais également salariée de cette dernière. Ayant constaté que ses informations personnelles, en tant que client, avaient été traitées par le personnel de la banque, il reprochait à celle-ci son refus de lui communiquer le nom des membres du personnel qui avaient accédé à ses données au motif qu’une telle demande méconnaîtrait les droits de ces salariés sur leurs propres données personnelles.

TJ Paris (ord. référé)., 12 avril 2023, n° 23/50949
TJ Paris., 8 février 2022, n° 19/14142
 

Dans le cadre d’une affaire remarquée, jugée au début de l’année 2022, le tribunal de Paris a considéré qu’une cession de droits de propriété intellectuelle à titre gratuit était soumise au respect du formalisme de l’acte authentique, prévu à l’article 931 du Code civil. Ce contentieux n’a, à ce jour, toujours pas été déféré devant la cour d’appel.

CE., 21 juin 2023, n° 452850
 
Une association avait déposé une plainte auprès de la CNIL à l’encontre de la SNCF, qui exploite le site Internet et l’application OUI.sncf, en faisant valoir que la collecte des informations concernant la civilité des clients (soit la mention « Madame » ou « Monsieur ») lors de lors de l'achat de billets de train, de cartes d'abonnement et de réduction, serait contraire aux dispositions du RGPD et notamment au principe de minimisation (lequel consiste à ne collecter et exploiter que les seules données strictement nécessaires aux finalités d’un traitement), mais également au principe d’exactitude puisqu’une telle alternative ne permet pas de tenir compte des personnes qui se considèrent comme « non genrées ».

Cass. Com., 30 août 2023, n° 20-15.480
 
Dans un arrêt rendu le 30 août 2023, la chambre commerciale de la Haute juridiction a tranché une question problématique pour les déposants de brevets en unifiant la pratique française avec celle de l’Office européen des brevets (« OEB ») à propos des « demandes divisionnaires » de brevet.

CA Douai., 6 juillet 2023, n° 21/05271
 
Dans un arrêt rendu le 6 juillet par la cour d’appel de Douai, plusieurs questions étaient soulevées par une société ayant fait appel à un prestataire informatique pour moderniser son système et le rendre conforme aux nouvelles exigences fiscales du prélèvement à la source. Il avait été conclu entre les parties que le prestataire devait procéder à la vente et l’installation de nouveaux serveurs (soit des éléments physiques de stockage ou hardware).

Décision d’adéquation du 10 juillet 2023
Communiqué de presse de la Commission européenne du 10 juillet 2023
 
Nouvel épisode d’un feuilleton débuté au cours des années 2000 avec le Safe Harbor, puis le Privacy Shield, tous deux invalidés par la CJUE, la nouvelle décision d’adéquation du cadre réglementaire de transfert des données personnelles des européens vers les États-Unis a finalement été publiée le 10 juillet 2023.

CA Lyon., 1^er juin 2023, n° 22/06247
 
Une décision rendue par la cour d’appel de Lyon le 1^er juin 2023 démontre la nécessité cruciale pour les titulaires de marques qui ne sont pas les déposants originaires de leurs marques, mais qui les tiennent d’une cession, de vérifier la validité du dépôt initial de la marque, puis de l’exactitude des différentes transmissions qui ont pu intervenir antérieurement à l’acquisition.