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Lettre d'information : Propriété Intellectuelle / Numérique, Tech et Données n° 159 (Juillet-Aout 2023)

À la une

Les chantiers du numérique : exploration dans la jungle des nouveaux textes (Acte 3)

Le « Paquet Intelligence artificielle »
 
Dans ce troisième volet des réformes récentes déployées par la Commission européenne en matière de modernisation des règles juridiques applicables au numérique, sont évoqués deux textes particulièrement avant-gardistes sur le plan mondial puisqu’ils consistent à répondre aux premiers défis présentés par le développement fulgurant de l’intelligence artificielle auprès du grand public.
 


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Le RGPD ne permet pas d’obtenir des informations sans pertinence sur l’exercice des droits de la personne concernée

Dans le cadre d’un litige peu ordinaire, les juridictions finlandaises étaient saisies par une personne physique, à la fois cliente d’une banque, mais également salariée de cette dernière. Ayant constaté que ses informations personnelles, en tant que client, avaient été traitées par le personnel de la banque, il reprochait à celle-ci son refus de lui communiquer le nom des membres du personnel qui avaient accédé à ses données au motif qu’une telle demande méconnaîtrait les droits de ces salariés sur leurs propres données personnelles.


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Cession à titre gratuit de droits de propriété intellectuelle et régime de la donation : le tribunal parisien maintient sa ligne

Dans le cadre d’une affaire remarquée, jugée au début de l’année 2022, le tribunal de Paris a considéré qu’une cession de droits de propriété intellectuelle à titre gratuit était soumise au respect du formalisme de l’acte authentique, prévu à l’article 931 du Code civil. Ce contentieux n’a, à ce jour, toujours pas été déféré devant la cour d’appel.


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La SNCF respecte-t-elle la législation sur la protection des données personnelles en exigeant que ses clients renseignent leur « civilité » (Madame / Monsieur) ?

CE., 21 juin 2023, n° 452850
 
Une association avait déposé une plainte auprès de la CNIL à l’encontre de la SNCF, qui exploite le site Internet et l’application OUI.sncf, en faisant valoir que la collecte des informations concernant la civilité des clients (soit la mention « Madame » ou « Monsieur ») lors de lors de l'achat de billets de train, de cartes d'abonnement et de réduction, serait contraire aux dispositions du RGPD et notamment au principe de minimisation (lequel consiste à ne collecter et exploiter que les seules données strictement nécessaires aux finalités d’un traitement), mais également au principe d’exactitude puisqu’une telle alternative ne permet pas de tenir compte des personnes qui se considèrent comme « non genrées ».


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Dépôt de brevet : quand la Cour de cassation retient une interprétation favorable aux déposants de demandes divisionnaires

Cass. Com., 30 août 2023, n° 20-15.480
 
Dans un arrêt rendu le 30 août 2023, la chambre commerciale de la Haute juridiction a tranché une question problématique pour les déposants de brevets en unifiant la pratique française avec celle de l’Office européen des brevets (« OEB ») à propos des « demandes divisionnaires » de brevet.


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Le client d’un prestataire informatique qui a omis de signer une convention de maintenance du système ne peut prétendre à que le prestataire a commis une faute dans l'exécution du contrat

CA Douai., 6 juillet 2023, n° 21/05271
 
Dans un arrêt rendu le 6 juillet par la cour d’appel de Douai, plusieurs questions étaient soulevées par une société ayant fait appel à un prestataire informatique pour moderniser son système et le rendre conforme aux nouvelles exigences fiscales du prélèvement à la source. Il avait été conclu entre les parties que le prestataire devait procéder à la vente et l’installation de nouveaux serveurs (soit des éléments physiques de stockage ou hardware).


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La très attendue décision d’adéquation du cadre de transfert de données personnelles transatlantique adoptée par la Commission européenne

Décision d’adéquation du 10 juillet 2023
Communiqué de presse de la Commission européenne du 10 juillet 2023
 
Nouvel épisode d’un feuilleton débuté au cours des années 2000 avec le Safe Harbor, puis le Privacy Shield, tous deux invalidés par la CJUE, la nouvelle décision d’adéquation du cadre réglementaire de transfert des données personnelles des européens vers les États-Unis a finalement été publiée le 10 juillet 2023.


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Transmission des droits sur une marque déposée par une entité sans existence juridique : de l’importance de vérifier la validité de la chaîne de transmission

CA Lyon., 1er juin 2023, n° 22/06247
 
Une décision rendue par la cour d’appel de Lyon le 1er juin 2023 démontre la nécessité cruciale pour les titulaires de marques qui ne sont pas les déposants originaires de leurs marques, mais qui les tiennent d’une cession, de vérifier la validité du dépôt initial de la marque, puis de l’exactitude des différentes transmissions qui ont pu intervenir antérieurement à l’acquisition.


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Brèves
Entrée en vigueur du décret concernant les modalités techniques de résiliation des contrats par voie électronique


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Adoption de la loi visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux


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Dévolution des droits sur les logiciels et brevets mis au point par des non-salariés : deux décrets précisent les modalités de rémunération

Décret n° 2023-770 du 11 août 2023 relatif aux modalités de dévolution des droits de propriété industrielle sur les actifs obtenus par des inventeurs non-salariés ni agents publics accueillis par une personne morale réalisant de la recherche
Décret n° 2023-772 du 11 août 2023 relatif à l'intéressement des auteurs de logiciels non-salariés ni agents publics accueillis par une personne morale de droit public réalisant de la recherche dont les personnels permanents de recherche sont des agents publics

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Création par l’AFNIC d’une procédure gratuite de médiation en matière de noms de domaine français

Communiqué de l’AFNIC du 19 juin 2023
Portail de médiation

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Adoption de la loi instaurant une majorité numérique pour l’accès aux réseaux sociaux

Loi n° 2023-566 du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne
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Adoption du décret relatif au blocage et déréférencement des « sites miroirs » incitant à l'apologie des crimes contre l'humanité, la haine raciale et la pornographie enfantine

Décret n° 2023-454 du 12 juin 2023 relatif au blocage et déréférencement des « sites miroirs », pris en application de l'article 6-3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
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Contentieux de la contrefaçon : adoption d’un nouveau protocole de procédure par la 3e chambre du Tribunal judiciaire de Paris

Communiqué du Barreau de Paris
Protocole de procédure devant la 3e chambre du TJ de Paris (français)
Protocole en version anglaise

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Régulation d'Internet : publication des décrets relatifs au renforcement du contrôle parental

Décret n° 2023-588 du 11 juillet 2023 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet
Décret n° 2023-589 du 11 juillet 2023 portant application de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique

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Publication du décret relatif à l’utilisation de la vidéosurveillance et de l’intelligence artificielle lors des Jeux Olympiques

Décret n° 2023-828 du 28 août 2023 relatif aux modalités de mise en œuvre des traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection et de caméras installées sur des aéronefs, pris en application de l'article 10 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions
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Entrée en vigueur du Digital Service Act


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Le droit d'inventer demain
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