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n° 162 - Aout/Septembre 2022
Fidal
À la une


Protection du pouvoir d’achat : le consommateur au cœur du dispositif d’urgence de la rentrée 2022

LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
 
Impacts de la guerre en Ukraine, conséquences de la crise sanitaire, sécheresse… : la gravité du contexte économique de cette rentrée 2022, soulignée par le Président de la République lors de son discours du 24 août, n’aura échappé à personne. L’ensemble des acteurs de la chaîne de distribution, du producteur au consommateur en passant par les maillons intermédiaires, est concerné par ces tensions (v. notre Lettre d’information n° 161 de juin-juillet 2022) et une hausse de l’inflation qui a atteint, en juillet, 6,1% sur un an selon l’Insee. La réponse juridique n’a pas tardé, ainsi qu’en témoigne l’adoption à la fin de l’été de la loi du 16 août 2022 (n°2022-1158) portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d’achat qui constitue avec la loi de finances rectificative 2022, ce que l’on nomme désormais le « paquet « pouvoir d’achat » ».


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Rupture brutale de relation commerciale établie : rupture imposée par la tête de réseau

Cour de cassation, chambre commerciale, 22 juin 2022, n°21-14.230

Une société spécialisée dans la commercialisation de fruits et légumes, approvisionnait quarante-trois magasins exerçant sous l'enseigne d’une tête de réseau qui exploitait ses derniers ou en détenait des participations. Reprochant à cette dernière la rupture brutale de leur relation commerciale établie, elle l’avait assignée sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5° ancien du code de commerce.


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Relations internationale et transparence : l’obligation de contractualisation annuelle (art. L. 441-3 C. com.) qualifiée de loi de police par le juge administratif

Tribunal Administratif de Paris, 23 juin 2022, n°2108979/2-1
 
Une centrale d’achat de droit belge exerçant son activité à destination des marchés français et européen avait été sanctionnée par la DIRECCTE à une amende administrative d’un montant de 6 134 000 euros pour manquement à l’obligation de formalisation d’une convention unique avec ses fournisseurs au plus tard le 1er mars de l’année de son application (v. sur la contestation de la possibilité de cumul des amendes administratives : Conseil Constitutionnel 25 mars 2022, déc. n° 2021-984 QPC, Lettre d’information FIDAL avr. 2022, n° 159). La centrale avait demandé l’annulation de cette décision devant le Tribunal administratif de Paris. Par une décision rendue le 23 juin 2022, celui-ci rejette son recours en annulation.


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Franchise et contrat de prestation de service de commande en ligne

Cour de cassation, Chambre commerciale, 1er juin 2022, n° 20-19.010

Une société exploitant un réseau de restaurants sous enseigne avait conclu des contrats de franchise avec plusieurs sociétés franchisées. Elle avait, en cours d’exécution des contrats, annoncé à l'ensemble de ses franchisés la mise en place d'un nouveau service de commandes en ligne, confié à un nouveau prestataire, en raison de difficultés rencontrées avec le précédent en précisant que les modalités financières et autres conditions restaient identiques. Les sociétés franchisées avaient refusé de signer les conditions générales d'utilisation de ce nouveau prestataire considérant que « le franchiseur s'était engagé à permettre le traitement des commandes en ligne et que le contrat prévoyait le paiement de ce service par les redevances publicitaires et les royalties » et avaient assigné leur franchiseur en référé afin que soit réactivée cette fonctionnalité informatique.


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Abus de position dominante : pratiques visant à retarder l’entrée de médicaments génériques sur le marché

Cour de cassation, chambre commerciale, 1er juin 2022, n° 19-20.999

L’Autorité de la concurrence avait sanctionné pour abus de position dominante une entreprise pharmaceutique et sa société mère pour avoir empêché puis limité le développement de médicaments génériques, concurrents de son médicament princeps, par une intervention juridiquement infondée auprès de l’agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et par la mise en œuvre, une fois ces autorisations accordées, d’un discours dénigrant auprès de professionnels de santé (Aut. conc., déc., 20 déc. 2017, n° 17-D-25 ;  CA Paris, 11 juill. 2019, n° 18/01945).


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Déréférencement de site : la question de la constitutionnalité des dispositions de l’article L. 521-3-1 du Code de la consommation est posée

Conseil d’Etat, 22 juillet 2022, n° 459960

On se souvient de la première décision ministérielle de déréférencement du 23 novembre 2021, aux termes de laquelle Google, Appel et Microsoft avait été enjoints de procéder au déréférencement de l’adresse du site « Wish.com » de leurs moteurs de recherche et magasins d’application, après avoir constaté le respect de l’injonction prononcée à l’encontre de la société exploitante du site internet en cause de cesser de tromper le consommateur sur la nature des produits, les risques inhérents à leur utilisation et les contrôles effectués (v. Lettre d’information FIDAL, janv. 2022, n° 156).
 


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Brèves
Publication du décret relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques

D. n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques
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Grippe aviaire : tension d’approvisionnement sur certains produits et étiquetage des produits alimentaires

CP DGCCRF, 29 août 2022
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Délais de paiement : bilan des sanctions prises au premier semestre 2022

CP DGCCRF, 9 août 2022
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Crise sanitaire COVID et paiement des loyers commerciaux

Cour de cassation, chambre commerciale 30 juin 2022 n°21-20190
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Consultation publique sur le Règlement (UE) n° 461/2010 d’exemption par catégorie applicable au secteur automobile » (RECSA)

CP Commission européenne, 6 juill. 202
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Pratiques de Google dans le secteur de la presse (« droits voisins »)


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