|
n° 162 - Aout/Septembre 2022
|
|
|
|
|
|
|
À la une
Protection du pouvoir d’achat : le consommateur au cœur du dispositif d’urgence de la rentrée 2022
LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Impacts de la guerre en Ukraine, conséquences de la crise sanitaire, sécheresse… : la gravité du contexte économique de cette rentrée 2022, soulignée par le Président de la République lors de son discours du 24 août, n’aura échappé à personne. L’ensemble des acteurs de la chaîne de distribution, du producteur au consommateur en passant par les maillons intermédiaires, est concerné par ces tensions (v. notre Lettre d’information n° 161 de juin-juillet 2022) et une hausse de l’inflation qui a atteint, en juillet, 6,1% sur un an selon l’Insee. La réponse juridique n’a pas tardé, ainsi qu’en témoigne l’adoption à la fin de l’été de la loi du 16 août 2022 (n°2022-1158) portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d’achat qui constitue avec la loi de finances rectificative 2022, ce que l’on nomme désormais le « paquet « pouvoir d’achat » ».
|
|
|
|
|
|
|
Abus de position dominante : pratiques visant à retarder l’entrée de médicaments génériques sur le marché
|
|
|
Cour de cassation, chambre commerciale, 1er juin 2022, n° 19-20.999
L’Autorité de la concurrence avait sanctionné pour abus de position dominante une entreprise pharmaceutique et sa société mère pour avoir empêché puis limité le développement de médicaments génériques, concurrents de son médicament princeps, par une intervention juridiquement infondée auprès de l’agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et par la mise en œuvre, une fois ces autorisations accordées, d’un discours dénigrant auprès de professionnels de santé (Aut. conc., déc., 20 déc. 2017, n° 17-D-25 ; CA Paris, 11 juill. 2019, n° 18/01945).
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Direction technique Droit économique
Société d'exercice libéral par actions simplifiée à
directoire et conseil de surveillance
Capital : 6 000 000 euros
|
|
|
Siège social :
4-6, avenue d'Alsace
92400 Courbevoie
525.031.522 RCS NANTERRE
|
|
|
|
|
|
Vous recevez cette information car vous êtes inscrits dans la liste des abonnés à la lettre d'information. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/679), vous disposez d'un droit d'accès, d'opposition, de rectification et de suppression des données vous concernant, que vous pouvez exercer en vous adressant par mail à dpo@fidal.com ou par courrier : Délégué à Protection des Données, 4-6 avenue d'Alsace, 92400 Courbevoie
|
Vous disposez également du droit de vous désabonner de notre liste de diffusion. Pour vous désabonner cliquez ici.
|
|
|