Pratiques anticoncurrentielles : Renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité sur la faculté pour l’ADLC d’accepter des engagements visant à mettre un terme à des préoccupations de concurrence
Cour de cassation, chambre commerciale, 7 décembre 2022, n°22-16.616
Par une décision du 7 décembre 2022, la Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité - portant sur la seconde phrase de l’article L. 464-2, I., alinéa 1 du Code de commerce – formulée en ces termes : « en édictant les dispositions de l'article L. 464-2 du code de commerce – lesquelles prévoient la faculté pour l'Autorité de la concurrence d'accepter des engagements proposés par les entreprises ou organismes et de nature à mettre un terme à ses préoccupations de concurrence susceptibles de constituer des pratiques anticoncurrentielles illégales – le législateur a-t-il, d'une part, méconnu les exigences constitutionnelles découlant de l'article 16 de la Déclaration de 1789, à savoir les principes d'indépendance et d'impartialité ainsi que le principe des droits de la défense et le droit à un recours juridictionnel effectif, et d'autre part, méconnu sa propre compétence dans des conditions affectant ces mêmes droits et libertés ? ».
Par une décision du 7 décembre 2022, la Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité - portant sur la seconde phrase de l’article L. 464-2, I., alinéa 1 du Code de commerce – formulée en ces termes : « en édictant les dispositions de l'article L. 464-2 du code de commerce – lesquelles prévoient la faculté pour l'Autorité de la concurrence d'accepter des engagements proposés par les entreprises ou organismes et de nature à mettre un terme à ses préoccupations de concurrence susceptibles de constituer des pratiques anticoncurrentielles illégales – le législateur a-t-il, d'une part, méconnu les exigences constitutionnelles découlant de l'article 16 de la Déclaration de 1789, à savoir les principes d'indépendance et d'impartialité ainsi que le principe des droits de la défense et le droit à un recours juridictionnel effectif, et d'autre part, méconnu sa propre compétence dans des conditions affectant ces mêmes droits et libertés ? ».
