Concentrations et mécanisme de renvoi (art. 22 du règlement sur les concentrations)
Commission européenne, communiqué de presse, 6 septembre 2022
Commission européenne, communication, « Practical information on implementation of the “Guidance on the application of the referral mechanism set out in Article 22 of the Merger Regulation to certain categories of cases”»
Par une décision en date du 6 septembre 2022, la Commission européenne avait interdit l’acquisition d’une société, spécialisée dans la fourniture de systèmes de séquençage à des fins d’analyse génétique et génomique, par une autre société, utilisatrice de ces systèmes pour mettre au point des tests de détection du cancer, considérant que « cette concentration aurait freiné l’innovation et réduit le choix sur le marché émergent des tests sanguins de détection précoce du cancer ». En effet, au cours de son enquête, la Commission avait constaté que l’acquéreur potentiel « aurait eu la faculté de mener des stratégies de verrouillage contre les concurrents de [la société cible], et aurait été tentée de le faire » et que les mesures correctives proposées n’étaient pas suffisantes.
Il s’agit, par ailleurs, de la première illustration de mise en œuvre de la procédure de renvoi prévue à l’article 22 du Règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises s’agissant d’opérations n’atteignant pas les seuils de chiffre d’affaires. On soulignera également, à cet égard, la publication par la Commission d’un document pratique, sous la forme de FAQ, ayant vocation à apporter des précisions sur la mise en œuvre de ses orientations concernant l’application du mécanisme de renvoi établi à l’article 22 du règlement sur les concentrations à certaines catégories d’affaires.
Commission européenne, communication, « Practical information on implementation of the “Guidance on the application of the referral mechanism set out in Article 22 of the Merger Regulation to certain categories of cases”»
Par une décision en date du 6 septembre 2022, la Commission européenne avait interdit l’acquisition d’une société, spécialisée dans la fourniture de systèmes de séquençage à des fins d’analyse génétique et génomique, par une autre société, utilisatrice de ces systèmes pour mettre au point des tests de détection du cancer, considérant que « cette concentration aurait freiné l’innovation et réduit le choix sur le marché émergent des tests sanguins de détection précoce du cancer ». En effet, au cours de son enquête, la Commission avait constaté que l’acquéreur potentiel « aurait eu la faculté de mener des stratégies de verrouillage contre les concurrents de [la société cible], et aurait été tentée de le faire » et que les mesures correctives proposées n’étaient pas suffisantes.
Il s’agit, par ailleurs, de la première illustration de mise en œuvre de la procédure de renvoi prévue à l’article 22 du Règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises s’agissant d’opérations n’atteignant pas les seuils de chiffre d’affaires. On soulignera également, à cet égard, la publication par la Commission d’un document pratique, sous la forme de FAQ, ayant vocation à apporter des précisions sur la mise en œuvre de ses orientations concernant l’application du mécanisme de renvoi établi à l’article 22 du règlement sur les concentrations à certaines catégories d’affaires.
