La période de transition instaurée par l'Accord de retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne ("UE"), signé en novembre 2019, a pris fin le 31 décembre 2020. Les négociations qui ont eu lieu tout au long de l'année 2020 pour régler l'ensemble des problématiques sectorielles ont conduit l'Union et le Royaume-Uni à conclure un projet d'accord de commerce et de coopération le 21 décembre 2020.

La société LBC, exploitant le célèbre site de petites annonces Le Bon coin, reprochait à l'exploitant du site Internet Entreparticuliers.com de capter de façon récurrente les annonces immobilières publiées sur son site.

La société exploitant société exploitant le titre de presse « L’Équipe » a déposé la marque L’EQUIPE le 16 décembre 1996, dans un grand nombre de classes de produits et services, et notamment : « Education; formation; divertissement; activités sportives et culturelles » en classe 41.

L'essor commercial des robots de cuisine, popularisés par le modèle emblématique de la société allemande Vorwerk, le Thermomix, positionné sur un segment de gamme supérieure, a suscité l’intérêt de multiples concurrents et récemment de la célèbre chaîne de supermarchés LIDL. Proposés à un prix inférieur à ceux du Thermomix, les robots de cuisine du distributeur étaient soupçonnés par la société Vorwerk de contrefaire les revendications de son brevet européen déposé en 2002.

La Cour d’appel de Paris a condamné deux sociétés distinctes du même groupe sur le fondement de la responsabilité contractuelle et de la responsabilité délictuelle pour la résiliation deux contrats informatiques.  

Par deux communiqués, la CNIL a alerté sur les risques d’attaques par bourrage d’identifiants ou « credential stuffing ». Elle a condamné respectivement à hauteur de  150 000 euros et 75 000 euros un responsable de traitement et son sous-traitant pour ne pas avoir pris de mesures techniques appropriées pour faire face à des attaques sur le site web du responsable de traitement.

Les réseaux sociaux sont souvent le lieu de discussions âpres, et il est fréquent que certains propos débordent. Le tribunal judiciaire de Paris vient en l’occurrence rappeler que ces espaces numériques ne dérogent pas aux limites de la liberté d’expression.

Un arrêt de cour d’appel vient préciser l’importance de la date à laquelle un constat d’huissier constatant des dysfonctionnements est réalisé. Ceux-ci ne doivent intervenir ni trop tôt ni trop tard.

A l’occasion de deux décisions de sanctions pour des manquements relatifs aux règles de prospection commerciale, la CNIL a prononcé une amende de 7300€ à l’égard d’une TPE, et 20.000€ à l’encontre d’une autre société.

L’indemnisation pour manquement à l’obligation de délivrance conforme n’entraîne pas nécessairement la possibilité de résoudre un contrat pour faute grave. C’est ce que vient confirmer cette décision du Tribunal de Commerce de Vienne.