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	Spéciale Réforme des retraites

À la une

La réforme des retraites est en marche

Les députés viennent d’entamer les débats parlementaires sur le projet de réforme des retraites voulu par le Gouvernement. Le texte devrait être adopté d’ici fin mars.

Cette version de la réforme est bien loin du projet de régime universel porté lors du premier mandat du Président de la République, qui ambitionnait de fusionner quarante-deux régimes de retraite en un seul. La réforme sera finalement « paramétrique » sans bouleversement du système actuel. Elle est néanmoins porteuse de dispositions qui intéressent les entreprises, à qui les pouvoirs publics demandent notamment de faire évoluer leur politique relative aux salariés seniors.

Nous consacrons cette Newsletter à cette réforme afin d’en décrypter les principales mesures.

Lire le projet

Âge légal de la retraite et durée d'assurance

Le projet de loi vise à relever l’âge légal de la retraite, actuellement fixé à 62 ans, à 64 ans et à accélérer l’augmentation de la durée d’assurance déjà prévue par la réforme « Touraine » de 2014.

Selon le projet de loi, l’âge légal de la retraite sera relevé de 3 mois par génération à partir de la génération née à compter du 1^er septembre 1961.

Parallèlement, le rythme de l’augmentation de la durée d’assurance qui devait être fixée à 43 annuités pour la génération 1973 va être accéléré pour atteindre cette durée pour la génération 1965.


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Départs anticipés à la retraite

Le relèvement progressif de l’âge légal de la retraite à 64 ans et de la durée d’assurance entraînent le même relèvement pour les départs anticipés à la retraite.

Pour les départs à la retraite avant 64 ans, un nouveau palier d’âge est créé et certaines conditions d’accès à ces départs anticipés sont assouplies.


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Création d’un index Sénior

Le Gouvernement était très attendu sur le sujet du l’employabilité des séniors et leur maintien effectif dans l’emploi en contrepartie du recul de l’âge légal de la retraite. En réponse, le projet de texte créé un index seniors « afin de faire de l’emploi des seniors une priorité des entreprises » (Extrait de l’exposé des motifs).

Les entreprises d'au moins 300 devront publier chaque année des indicateurs relatifs à l'emploi des salariés âgés ainsi qu’aux actions mises en œuvre pour favoriser cet emploi au sein de l'entreprise. Les partenaires sociaux de branche pourront adapter la liste des indicateurs qui seront fixés par décret.

Le non-respect de l’obligation de publication est assorti d’une sanction financière.

L’obligation de publication des indicateurs doit entrer en vigueur dès le 1^er novembre 2023 pour les entreprises de plus de 1 000 salariés et à compter du 1^er juillet 2024 pour toutes celles d’au moins 300 salariés.


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Prévention et réparation de l’usure professionnelle

En contrepartie du relèvement de l’âge légal de départ à la retraite, le Gouvernement entend que soit mieux prise en compte l’usure professionnelle pour améliorer la prévention et faciliter l’accès à un départ anticipé à 62 ans à taux plein pour les personnes usées par le travail.

Le projet prévoit :

d’améliorer le compte professionnel de prévention (C2P) ;
de créer un congé de reconversion professionnelle comme quatrième utilisation du C2P ;
de faciliter les conditions d’accès à la retraite anticipée pour incapacité permanente pour les salariés du régime général et les assurés du régime agricole;
de créer un fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (FIPU) auprès de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles (CAT-MP), visant à participer au financement des actions de prévention, de sensibilisation, de formation, de reconversion au bénéfice des salariés particulièrement exposés aux facteurs de pénibilité ergonomiques (ports de charges lourdes, postures pénibles, vibrations mécaniques) ;
de mettre en place un suivi individuel spécifique pour les salariés exerçant un métier particulièrement exposé aux facteurs ergonomiques, dès la visite de mi-carrière.

De nombreuses mesures d’application seront prises par décret.


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Cumul emploi retraite

Le cumul emploi retraite offre la possibilité de cumuler les pensions de retraite avec des revenus d’activité. Il a été à de nombreuses reprises modifié. Le projet de loi entend ouvrir la possibilité d’acquérir de nouveaux droits de retraite au titre des périodes de cumul emploi-retraite.


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Focus

Retraite progressive

Le projet de loi entend développer les dispositifs de transition entre activité et retraite. Ainsi, le dispositif de retraite progressive, très peu utilisé, évolue.

La retraite progressive permet aux salariés exerçant à temps partiel ou à temps réduit et relevant du régime général des salariés (agricoles ou non) ainsi qu’aux indépendants rattachés à ce régime de percevoir une fraction de leurs pensions de retraite à partir de l’âge de 60 ans tout en poursuivant leur activité professionnelle.

Le projet de loi prévoit l’extension de ce dispositif à la fonction publique et à d’autre régimes spéciaux et professions libérales. Il restera accessible deux ans avant l’âge légal de la retraite. Ainsi, pour les travailleurs dont l’âge légal sera relevé à 64 ans, la retraite progressive sera ouverte à partir de l’âge de 62 ans.

Les salariés souhaitant travailler à temps partiel ou à temps réduit deux avant l’âge légal de la retraite devront adresser une demande à l’employeur dans des conditions qui seront fixées par décret. A défaut de réponse de l’employeur dans un délai de deux mois, son accord sera réputé acquis.

Le refus de l’employeur ne pourra intervenir que lorsque la quotité de travail souhaitée est incompatible avec l’activité économique de l’entreprise.

Les salariés pourront également travailler moins de 24 heures par semaine.

Suppression des régimes spéciaux de retraite

Certains régimes spéciaux de retraite vont progressivement disparaitre par fermeture de ces derniers aux nouveaux embauchés à compter du 1^er septembre 2023. Ces nouveaux embauchés seront affiliés à l’assurance vieillesse du régime général des salariés et aux régimes de retraite complémentaires AGIRC-ARCCO ou IRCANTEC.

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Transfert à l’URSSAF du recouvrement et du contrôle des cotisations AGIRC ARRCO

Prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 pour une application en 2022, puis reporté une 1^ère fois pour 2023 et une 2^ème fois pour 2024, le transfert à l’URSSAF du recouvrement et du contrôle des cotisations AGIRC ARRCO est finalement annulé.

Assurance Vieillesse des Aidants

Le projet de loi crée un nouveau dispositif l’Assurance Vieillesse des Aidants (AVA) sur le modèle de de l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF).

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Le droit d'inventer demain


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