Prévention et réparation de l’usure professionnelle
En contrepartie du relèvement de l’âge légal de départ à la retraite, le Gouvernement entend que soit mieux prise en compte l’usure professionnelle pour améliorer la prévention et faciliter l’accès à un départ anticipé à 62 ans à taux plein pour les personnes usées par le travail.
Le projet prévoit :
Le projet prévoit :
- d’améliorer le compte professionnel de prévention (C2P) ;
- de créer un congé de reconversion professionnelle comme quatrième utilisation du C2P ;
- de faciliter les conditions d’accès à la retraite anticipée pour incapacité permanente pour les salariés du régime général et les assurés du régime agricole ;
- de créer un fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (FIPU) auprès de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles (CAT-MP), visant à participer au financement des actions de prévention, de sensibilisation, de formation, de reconversion au bénéfice des salariés particulièrement exposés aux facteurs de pénibilité ergonomiques (ports de charges lourdes, postures pénibles, vibrations mécaniques) ;
- de mettre en place un suivi individuel spécifique pour les salariés exerçant un métier particulièrement exposé aux facteurs ergonomiques, dès la visite de mi-carrière.
Le compte professionnel de prévention sera amélioré pour mieux valoriser les droits des personnes exposées à la pénibilité. Ainsi :
- le nombre de points pouvant être acquis sera déplafonné (il est actuellement plafonné à 100 points) ;
- le rythme de constitution des points pour les salariés poly-exposés sera accéléré, en abaissant le seuil de travail de nuit et de travail en équipes successives alternantes, en augmentant les droits associés (hausse des droits pour la formation et le passage à temps partiel; en prenant en compte des trimestres acquis au titre du C2P dans la proratisation du calcul de la pension de retraite) ;
- une nouvelle utilisation du C2P est créée pour permettre une reconversion professionnelle avec une amélioration de la valorisation monétaire des droits à formation.
Le dispositif de départ anticipé pour incapacité permanente sera simplifié pour permettre un départ 2 ans avant l’âge légal à taux plein pour les victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
Par ailleurs, un suivi médical spécifique serait mis en place pour les salariés exposés aux risques ergonomiques (manutentions manuelles de charges, postures pénibles, vibrations mécaniques. Ce suivi interviendra à partir de la visite médicale de mi-carrière (aux alentours de 45 ans). Les modalités de ce suivi seront précisées par décret. En fin de carrière, une visite médicale spécifique aura lieu entre 60 et 61 ans, au cours de laquelle le médecin informera le salarié de la possibilité de bénéficier d’une retraite anticipée pour inaptitude à 62 ans.
Enfin, le projet de loi prévoit la création d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle au sein de la branche AT-MP à destination des salariés particulièrement exposés aux risques ergonomiques.
Par ailleurs, un suivi médical spécifique serait mis en place pour les salariés exposés aux risques ergonomiques (manutentions manuelles de charges, postures pénibles, vibrations mécaniques. Ce suivi interviendra à partir de la visite médicale de mi-carrière (aux alentours de 45 ans). Les modalités de ce suivi seront précisées par décret. En fin de carrière, une visite médicale spécifique aura lieu entre 60 et 61 ans, au cours de laquelle le médecin informera le salarié de la possibilité de bénéficier d’une retraite anticipée pour inaptitude à 62 ans.
Enfin, le projet de loi prévoit la création d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle au sein de la branche AT-MP à destination des salariés particulièrement exposés aux risques ergonomiques.
