Force majeure et impossibilité financière
Cass. Civ. 3ème, 15 juin 2023, n°21-10.119, Publié au bulletin
Un bailleur avait donné à bail commercial à un locataire deux appartements situés dans une résidence de tourisme. Le bailleur avait assigné le locataire en paiement notamment d’un arriéré locatif, lequel visait notamment les loyers des premier et deuxième trimestres 2020 « alors que les mesures gouvernementales d’interdiction de recevoir du public afin de lutter contre la propagation du virus covid-19, étaient en vigueur ». Le locataire faisait notamment valoir que « l'impossibilité pour une société de location touristique d'exercer son activité, en raison des interdictions prononcées par les autorités publiques dans le cadre des mesures sanitaires prises pour la lutte contre la pandémie de covid-19 » était constitutif d’un cas de force majeure, lequel l’exonérait du paiement des loyers pendant la période concernée.
Après avoir rappelé que « le débiteur d'une obligation contractuelle de somme d'argent inexécutée ne peut s'exonérer de cette obligation en invoquant un cas de force majeure (Com., 16 septembre 2014, pourvoi n° 13-20.306, Bull. 2014, IV, n° 118) », la Cour de cassation en déduit qu’il en résultait que « l'impossibilité d'exercer une activité du fait des mesures gouvernementales prises pour lutter contre la propagation du virus covid-19, ne pouvait exonérer la locataire du paiement des loyers échus pendant les premier et deuxième trimestres 2020 » (v. également : Cass. civ. 3ème, 30 juin 2022, n° 21-20.190, publié au Bulletin).
Un bailleur avait donné à bail commercial à un locataire deux appartements situés dans une résidence de tourisme. Le bailleur avait assigné le locataire en paiement notamment d’un arriéré locatif, lequel visait notamment les loyers des premier et deuxième trimestres 2020 « alors que les mesures gouvernementales d’interdiction de recevoir du public afin de lutter contre la propagation du virus covid-19, étaient en vigueur ». Le locataire faisait notamment valoir que « l'impossibilité pour une société de location touristique d'exercer son activité, en raison des interdictions prononcées par les autorités publiques dans le cadre des mesures sanitaires prises pour la lutte contre la pandémie de covid-19 » était constitutif d’un cas de force majeure, lequel l’exonérait du paiement des loyers pendant la période concernée.
Après avoir rappelé que « le débiteur d'une obligation contractuelle de somme d'argent inexécutée ne peut s'exonérer de cette obligation en invoquant un cas de force majeure (Com., 16 septembre 2014, pourvoi n° 13-20.306, Bull. 2014, IV, n° 118) », la Cour de cassation en déduit qu’il en résultait que « l'impossibilité d'exercer une activité du fait des mesures gouvernementales prises pour lutter contre la propagation du virus covid-19, ne pouvait exonérer la locataire du paiement des loyers échus pendant les premier et deuxième trimestres 2020 » (v. également : Cass. civ. 3ème, 30 juin 2022, n° 21-20.190, publié au Bulletin).
