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Lettre d'information : Propriété Intellectuelle / Numérique, Tech et Données n° 158 (Avril-Mai 2023)

À la une

Les chantiers du numérique : exploration dans la jungle des nouveaux textes (Acte 2)

Dans ce second épisode des réformes récentes initiées à l’échelle de l’Union européenne en matière de régulation du numérique, sont abordés deux textes d’envergure destinés à réglementer la circulation des données non personnelles.


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Lancement officiel de la Juridiction unifiée des brevets et du brevet européen à effet unitaire

Communiqué de la Juridiction unifiée des brevets du 1er juin 2023
 
Le très attendu système du brevet européen unitaire et de la juridiction unifiée des brevets (« JUB ») qui lui est associé est finalement entré en vigueur au 1er juin 2023 au terme d’une « sunrise period » de 3 mois ayant permis à la Cour de finaliser les dernières modalités techniques.


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Présentation d’un projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
 
Présenté en Conseil des ministres le 10 mai 2023, le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique entend anticiper l’application des nombreuses initiatives européennes en matière de réforme du cadre juridique applicable au numérique et en particulier les règlement sur les services numériques (DSA) et le règlement sur les marchés numériques (DMA). 


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AXA contre Axamed : dépôts de marques multiples et renommée

TJ Paris., 11 mai 2023, n° 21/03433
 
Un jugement rendu le 11 mai 2023 par le Tribunal judiciaire de Paris en matière de contrefaçon de marque a permis d’étayer trois éléments qui présentent un intérêt pour le contentieux en cette matière. Dans cette affaire, la société Axa (anciennement Mutuelle de l’assurance contre l’incendie, avant son changement de nom en 1985), reconnue dans le domaine de l’assurance, reprochait à une société Axamed, exerçant dans le domaine pharmaceutique, de faire usage de cette dénomination...


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Plateforme et hébergement : attention au rôle actif de l’exploitant dans les services proposés sur son site Internet

Cass. Com., 13 avril 2023, n° 21-20.252
 
Dans une décision remarquée, et commentée dans notre lettre d’information n° 156 (novembre-décembre 2022), la Cour de justice a fourni de nombreuses précisions sur la question du rôle actif de l’exploitant d’une plateforme en ligne dans les produits proposés à la vente par des vendeurs tiers, faisant déchoir sa qualité d’hébergeur en recourant aux outils de la contrefaçon de marque.


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Contentieux RGPD : la société Meta est condamnée par l’autorité de contrôle irlandaise à une amende de 1,2 milliard d’euros

Communiqué de la Data Protection Commission irlandaise du 22 mai 2023
Décision de la Data Protection Commission irlandaise du 12 mai 2023

 
Dans une décision remarquée du 12 mai 2023, prise par l’autorité de contrôle des données personnelles irlandaise, la société Meta, exploitant le service Facebook, a été condamnée à une amende record de plus de 1,2 milliards d’euros pour violation du RGPD et notamment de son article 46, relatif aux « Transferts moyennant des garanties appropriées », compte tenu de la pratique de la société de procéder à des transferts de données personnelles vers les États-Unis de manière répétée, systématique et continue.


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Droit d’auteur : l’achat d’équipements de sonorisation ne constitue pas, en soi, une communication au public d’une oeuvre protégée

CJUE., 20 avril 2023, aff. n° C‑775/21, Blue Air Aviation SA c/ UCMR – ADA Asociaţia pentru Drepturi de Autor a Compozitorilor
 
En dépit de l’ancienneté de l’adoption d’un cadre harmonisé en Europe sur le droit d’auteur en 2001, la notion de « communication au public » accordée à l’auteur d’une œuvre de l’esprit est encore régulièrement questionnée devant la Cour de justice de l’UE.


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Protection des données personnelles : la CJUE apporte deux précisions sur les droits des personnes concernées

CJUE., 4 mai 2023, aff. n° C‑300/21, UI c/ Österreichische Post AG
CJUE., 4 mai 2023, aff. n° C‑487/21, FF c/ Österreichische Datenschutzbehörde et CRIF GmbH


Deux affaires rendues le même jour, le 4 mai 2023, ont fourni à la CJUE l'opportunité de développer certains aspects des droits des individus dont les données personnelles sont collectées et traitées.


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La publication d’une demande de brevet ne libère pas la société ayant conclu un accord de confidentialité de ses engagements sur les éléments demeurés secrets

Cass. Com., 17 mai 2023, n° 19-25.007
 
Il est d’usage, dans la pratique contractuelle, de conclure des accords de confidentialité entre partenaires commerciaux obligeant chaque partie à la plus grande discrétion quant aux informations stratégiques divulguées pour les besoins de l’activité réalisée en commun. 


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Un tiers peut-il bénéficier du délai de grâce d’un an sur le dépôt d’un dessin ou modèle, en tant qu’ayant droit du créateur initial ?

TUE., 26 avril 2023, aff. n° T-757/21, Activa – Grillküche GmbH c/ Targa GmbH
 
Tout comme en brevet, le droit des dessins et modèles donne au critère de la « nouveauté » une importance cruciale pour déterminer si un dessin ou modèle est effectivement éligible à la protection : « un dessin ou modèle est regardé comme nouveau si, à la date de dépôt de la demande d'enregistrement ou à la date de la priorité revendiquée, aucun dessin ou modèle identique n'a été divulgué » (art. L. 511-3 du CPI).


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L'auteur d'une oeuvre composite n'a pas la qualité de coauteur de l'oeuvre principale

Cass. 1ère Civ., 29 mars 2023, n° 22-13.809

En matière audiovisuelle, la variété des intervenants auxquels doit faire appel le producteur ont dicté à la pratique et au législateur la nécessité d’organiser toute une palette d’outils contractuels qui trouvent à s’articuler au prix d’une gestion rigoureuse des droits cédés. 


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Brèves
La CNIL met à jour son guide de la sécurité des données personnelles

Communiqué de la CNIL du 3 avril 2023
Guide pratique RGPD - Sécurité des données personnelles

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Adoption définitive de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

Décision n° 2023-850 DC du 17 mai 2023
Loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions

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Décret n° 2023-377 du 16 mai 2023 relatif aux factures transmises par voie électronique et sécurisées au moyen d'une signature ou d'un cachet électronique qualifié

Décret n° 2023-377 du 16 mai 2023 relatif aux factures transmises par voie électronique et sécurisées au moyen d'une signature ou d'un cachet électronique qualifié
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Publication du Règlement d’application du DMA

Règlement d’exécution n° 2023/814 du 14 avril 2023 relatif aux modalités détaillées de certaines procédures mises en œuvre par la Commission en vertu du Règlement (UE) 2022/1925
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Régulation des crypto-monnaies : le Parlement européen adopte le Règlement MiCa

Texte du Règlement MiCa adopté par le Parlement européen le 20 avril 2023
Résolution législative du Parlement du 20 avril 2023 sur la proposition de Règlement sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto-actifs
Communiqué de presse du Parlement europée

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Publication du plan d’action de la CNIL en matière de données personnelles dans l’environnement de l’intelligence artificielle

CNIL, Intelligence artificielle : le plan d’action de la CNIL, 16 mai 2023
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Publication de nouvelles lignes directrices en matière de dessins et modèles dans le métavers par l’EUIPO

Communiqué de l’EUIPO du 2 mars 2023
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Le droit d'inventer demain
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