Lettre d'information D-C n° 168 - Mai 2023
Direction technique Droit économique

Ré-ouverture des négociations commerciales

Communiqués de presse du 17 mai 2023 du Ministère de l’Economie et de l’ANIA et de l’ILEC

Pour mémoire, le ministre de l’Economie avait incité à la réouverture des négociations commerciales début avril 2023 afin de prendre en compte la « décrue de l’inflation » projetée à l’horizon du 2ème semestre 2023 (cf. Discours à la Banque de France, 1er février 2023). Le 17 mai 2023, lors d’une réunion avec le ministre de l’économie, le ministre délégué en charge de l’industrie et la ministre déléguée en charge des PME, du commerce, de l’artisanat et du tourisme, les « représentants des grands acteurs industriels » (ILEC, ANIA) se sont engagés à « ré-ouvrir les négociations commerciales avec l’ensemble des distributeurs, en vue de faire baisser l’inflation des produits de grande consommation ».

Il est précisé que cet engagement concerne « les 75 plus grands fournisseurs de marques nationales » (« Tel que mesuré par l’Institut NielsenIQ au 1er mai 2023 »), « excluant de fait les PME » et que l’effort consenti se fera sur les marges des industriels, et non sur celles des agriculteurs.

L’ANIA et l’ILEC  précisent, dans leur communiqué, s’engager à appeler « les 75 plus grands industriels » à la réouverture des négociations  « dès lors qu’ils ont vu le prix de cession de leurs produits augmenter de plus 10% dans les conventions signées au 1er mars 2023 par rapport aux précédentes conventions en vigueur, et qui ont connu une baisse du coût de l’un de leurs intrants, affectant le prix de production, de plus de 20% depuis le 1er mars 2023 ». Ils ajoutent également que « les renégociations se dérouleront dans le cadre législatif et réglementaire prévu par les lois EGALIM 1 et EGALIM 2, notamment via l’aménagement des clauses existantes, afin de protéger le revenu des agriculteurs ».
 
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