Cass. Com., 6 décembre 2023, n° 20-18.653
 
Par un arrêt publié au Bulletin, rendu le 6 décembre 2023, la Cour de cassation est venue confirmer qu’un tiers ne pouvait pas librement proposer à la vente des parfums et produits cosmétiques de luxe sur lesquels est explicitement inscrite une mention « Ne peut être vendu que par les dépositaires agréés ».

CA Paris., 22 novembre 2023, n° 21/15679
 
La société L’Oréal avait fait appel entre 2013 et 2015 à une photographe professionnel pour réaliser des clichés d’un certain nombre des produits de sa gamme Kerastase : « Irisome », « Discipline », « Elixir », « Architecte/Therapiste », « Crème de la crème » et « Incroyable Blowdry » et avait obtenu une autorisation d’exploitation de ces photographies pour des durées allant de 12 à 18 mois.

CA Lyon., 14 décembre 2023, n° 20/02356
 
Une société avait conclu en 2012, avec un prestataire informatique, deux contrats de fourniture de services pour la mise à disposition d’un serveur de stockage de données et de sauvegarde automatique de celles-ci : l’un intitulé « Maintenance Annuel Sérénité » et l’autre : « Solubackup ». En 2017, le serveur a fait l’objet d’une attaque informatique par un pirate consistant à crypter les données capturées avant d’exiger le versement d’une « rançon » pour en obtenir le déchiffrage. La société cliente a refusé de verser le montant correspondant à la rançon mais exigé le rétablissement de ses données par le prestataire informatique au titre de ses engagements découlant des deux contrats précités.

CA Paris., 29 novembre 2023, n° 21/22461
 
L’appréciation de critère de « nouveauté » prévu en matière de droit des dessins et modèles (« DM ») comporte quelques spécificités notamment au regard des règles existantes en matière de brevet. Si cette condition consiste à n’accorder une protection qu’à un DM dont les caractéristiques ne sont pas préexistantes dans un autre produit ou création, le Code de la propriété intellectuelle comporte trois aménagements qui tempèrent la sévérité de ce mécanisme. Le premier est celui du « délai de grâce » d’une année à compter de la date de première divulgation par le déposant d’un DM. Le second est celui du caractère « relatif » de l’état de l’art. En effet, d’après l’article L. 511-6, « Il n'y a pas divulgation lorsque le dessin ou modèle n'a pu être raisonnablement connu, selon la pratique courante des affaires dans le secteur intéressé, par des professionnels agissant dans la Communauté européenne, avant la date du dépôt de la demande d'enregistrement ou avant la date de priorité revendiquée ». Le troisième découle de ce que la divulgation faite « à un tiers sous condition, explicite ou implicite, de secret » n’est pas réputée faite au public.

CJUE., 7 décembre 2023, aff. n° C-634-/21
 
Une personne physique s’était vue refuser l’octroi d’un prêt par un tiers, qui s’était fondé sur un avis rendu par une société spécialisée dans l’établissement de « scores » consistant à évaluer la probabilité d’un individu de rembourser une somme d’argent en utilisant certaines méthodes mathématiques et statistiques recourant aux informations concernant la personne par rapport à un groupe d’autres personnes possédant des caractéristiques comparables.

CA Paris., 22 novembre 2023, n° 22/19275
 
Le délai d’examen de la validité d’une demande de brevet peut être une période particulièrement longue en fonction de l’intensité de l’activité de l’office ou de la complexité de la technologie dont relève l’invention revendiquée. Il existe donc une véritable incertitude quant à la validité d’une demande entre la date du dépôt la concernant et la date à laquelle l’office délivre son appréciation d’enregistrement ou de rejet. Bien qu’elle provoque une insécurité juridique pour les tiers quant au périmètre exact de l’état de l’art relevant du domaine public ou du déposant, le législateur a tranché dans un sens plus favorable à ce dernier en décidant que « le droit exclusif d'exploitation mentionné à l'article L. 611-1 prend effet à compter du dépôt de la demande » (art. L. 613-1 du CPI).