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Lettre d'information : Propriété Intellectuelle / Numérique, Tech et Données n° 161 (Décembre 2023)

À la une

 

Influenceurs et promotion de boissons alcoolisées sur les réseaux sociaux : la plateforme peut être enjointe par le juge de communiquer certaines informations d’identification des auteurs de publications illicites

 
L’adoption de la récente et très médiatisée loi de régulation de l’activité d’influenceur a permis de mettre en lumière un certain nombre de dérives observées sur les publications consultées par les internautes sur les réseaux sociaux. Un récent arrêt rendu par la cour d’appel de Paris le 21 décembre 2023 illustre que, dès avant l’entrée en vigueur de cette loi, le droit français contenait certains outils de régulation.
 


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Des parfums et produits cosmétiques de luxe ne sont pas librement revendables sans l’autorisation du titulaire de la marque

Cass. Com., 6 décembre 2023, n° 20-18.653
 
Par un arrêt publié au Bulletin, rendu le 6 décembre 2023, la Cour de cassation est venue confirmer qu’un tiers ne pouvait pas librement proposer à la vente des parfums et produits cosmétiques de luxe sur lesquels est explicitement inscrite une mention « Ne peut être vendu que par les dépositaires agréés ».


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Exploiter des photographies professionnelles pour des publicités : attention à la durée de la cession consentie par l’auteur

CA Paris., 22 novembre 2023, n° 21/15679
 
La société L’Oréal avait fait appel entre 2013 et 2015 à une photographe professionnel pour réaliser des clichés d’un certain nombre des produits de sa gamme Kerastase : « Irisome », « Discipline », « Elixir », « Architecte/Therapiste », « Crème de la crème » et « Incroyable Blowdry » et avait obtenu une autorisation d’exploitation de ces photographies pour des durées allant de 12 à 18 mois.


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Ransomware : le prestataire informatique n’est pas responsable du comportement fautif du client qui se connecte sur le serveur de sauvegarde depuis un poste non sécurisé

CA Lyon., 14 décembre 2023, n° 20/02356
 
Une société avait conclu en 2012, avec un prestataire informatique, deux contrats de fourniture de services pour la mise à disposition d’un serveur de stockage de données et de sauvegarde automatique de celles-ci : l’un intitulé « Maintenance Annuel Sérénité » et l’autre : « Solubackup ». En 2017, le serveur a fait l’objet d’une attaque informatique par un pirate consistant à crypter les données capturées avant d’exiger le versement d’une « rançon » pour en obtenir le déchiffrage. La société cliente a refusé de verser le montant correspondant à la rançon mais exigé le rétablissement de ses données par le prestataire informatique au titre de ses engagements découlant des deux contrats précités.


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L’autodivulgation de dessins et modèles au cours d’un salon professionnel : un écueil répété qui anéantit la nouveauté du dépôt

CA Paris., 29 novembre 2023, n° 21/22461
 
L’appréciation de critère de « nouveauté » prévu en matière de droit des dessins et modèles (« DM ») comporte quelques spécificités notamment au regard des règles existantes en matière de brevet. Si cette condition consiste à n’accorder une protection qu’à un DM dont les caractéristiques ne sont pas préexistantes dans un autre produit ou création, le Code de la propriété intellectuelle comporte trois aménagements qui tempèrent la sévérité de ce mécanisme. Le premier est celui du « délai de grâce » d’une année à compter de la date de première divulgation par le déposant d’un DM. Le second est celui du caractère « relatif » de l’état de l’art. En effet, d’après l’article L. 511-6, « Il n'y a pas divulgation lorsque le dessin ou modèle n'a pu être raisonnablement connu, selon la pratique courante des affaires dans le secteur intéressé, par des professionnels agissant dans la Communauté européenne, avant la date du dépôt de la demande d'enregistrement ou avant la date de priorité revendiquée ». Le troisième découle de ce que la divulgation faite « à un tiers sous condition, explicite ou implicite, de secret » n’est pas réputée faite au public.


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Un service de profilage consistant à évaluer la solvabilité d’un individu au moyen d’un calcul fondé sur des profils similaires combiné à différentes informations est-il contraire au RGPD ?

CJUE., 7 décembre 2023, aff. n° C-634-/21
 
Une personne physique s’était vue refuser l’octroi d’un prêt par un tiers, qui s’était fondé sur un avis rendu par une société spécialisée dans l’établissement de « scores » consistant à évaluer la probabilité d’un individu de rembourser une somme d’argent en utilisant certaines méthodes mathématiques et statistiques recourant aux informations concernant la personne par rapport à un groupe d’autres personnes possédant des caractéristiques comparables.


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Avant sa publication officielle par l’office, la simple demande de brevet ne permet pas au déposant d’agir en sur le fondement de la contrefaçon contre les tiers en référé

CA Paris., 22 novembre 2023, n° 22/19275
 
Le délai d’examen de la validité d’une demande de brevet peut être une période particulièrement longue en fonction de l’intensité de l’activité de l’office ou de la complexité de la technologie dont relève l’invention revendiquée. Il existe donc une véritable incertitude quant à la validité d’une demande entre la date du dépôt la concernant et la date à laquelle l’office délivre son appréciation d’enregistrement ou de rejet. Bien qu’elle provoque une insécurité juridique pour les tiers quant au périmètre exact de l’état de l’art relevant du domaine public ou du déposant, le législateur a tranché dans un sens plus favorable à ce dernier en décidant que « le droit exclusif d'exploitation mentionné à l'article L. 611-1 prend effet à compter du dépôt de la demande » (art. L. 613-1 du CPI).


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Brèves
Adoption du Data Act à la fin de l’année 2023


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Accord politique du Conseil de l’UE et du Parlement sur le projet de Cyber Resilience Act

Proposition de Règlement concernant des exigences horizontales en matière de cybersécurité pour les produits comportant des éléments numériques et modifiant le règlement (UE) 2019/1020
Fiche d’information portant sur la proposition de Règlement
Communiqué de presse de la Commission européenne du 1er décembre 2023

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Le Conseil constitutionnel censure le déclenchement de téléphones portables à distance pour capter images ou sons

Cons. Const., 16 novembre 2023, n° 2023-855 DC
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Publication d’un important recueil « Tables Informatique et Libertés » par la CNIL

Communiqué de la CNIL du 14 décembre 2023
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Publication d’une nouvelle norme et d’une certification pour l’intelligence artificielle

Communiqué de l’AFNOR du 20 décembre 2023
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Le droit d'inventer demain
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