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L’autodivulgation de dessins et modèles au cours d’un salon professionnel : un écueil répété qui anéantit la nouveauté du dépôt
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CA Paris., 29 novembre 2023, n° 21/22461
L’appréciation de critère de « nouveauté » prévu en matière de droit des dessins et modèles (« DM ») comporte quelques spécificités notamment au regard des règles existantes en matière de brevet. Si cette condition consiste à n’accorder une protection qu’à un DM dont les caractéristiques ne sont pas préexistantes dans un autre produit ou création, le Code de la propriété intellectuelle comporte trois aménagements qui tempèrent la sévérité de ce mécanisme. Le premier est celui du « délai de grâce » d’une année à compter de la date de première divulgation par le déposant d’un DM. Le second est celui du caractère « relatif » de l’état de l’art. En effet, d’après l’article L. 511-6, « Il n'y a pas divulgation lorsque le dessin ou modèle n'a pu être raisonnablement connu, selon la pratique courante des affaires dans le secteur intéressé, par des professionnels agissant dans la Communauté européenne, avant la date du dépôt de la demande d'enregistrement ou avant la date de priorité revendiquée ». Le troisième découle de ce que la divulgation faite « à un tiers sous condition, explicite ou implicite, de secret » n’est pas réputée faite au public.
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Le droit d'inventer demain
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