Avantage sans contrepartie : légalité du dispositif de l’article L. 442-1, I., 1° du Code de commerce
Conseil d’Etat, 21 décembre 2022, n° 463938
Une question préjudicielle avait été posée au Conseil d’Etat par le Tribunal de commerce de Paris sur la légalité de l’article 2 de l’ordonnance ayant créé le nouvel article L. 442-1, I., 1° du Code de commerce. Les auteurs de la question soutenaient en substance que le gouvernement avait dépassé les limites de l’habilitation légale qui lui avait été donnée aux termes de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 dite « EGalim I » en vue de « simplifier et préciser les définitions » de certaines pratiques mentionnées à l’article L. 442-6 du Code de commerce (dans sa version alors en vigueur), en « modifiant largement le champ d’application de l’ancien article L. 442-6, I, 1° du Code de commerce ». Par une décision du 21 décembre 2022, le Conseil d’Etat a répondu par la négative et confirmé la légalité du dispositif.
V. également sur la constitutionnalité du dispositif : Conseil constitutionnel, 6 octobre 2022, n°2022-1011 QPC (Lettre d'information D-C n° 163 - Octobre 2022)
Une question préjudicielle avait été posée au Conseil d’Etat par le Tribunal de commerce de Paris sur la légalité de l’article 2 de l’ordonnance ayant créé le nouvel article L. 442-1, I., 1° du Code de commerce. Les auteurs de la question soutenaient en substance que le gouvernement avait dépassé les limites de l’habilitation légale qui lui avait été donnée aux termes de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 dite « EGalim I » en vue de « simplifier et préciser les définitions » de certaines pratiques mentionnées à l’article L. 442-6 du Code de commerce (dans sa version alors en vigueur), en « modifiant largement le champ d’application de l’ancien article L. 442-6, I, 1° du Code de commerce ». Par une décision du 21 décembre 2022, le Conseil d’Etat a répondu par la négative et confirmé la légalité du dispositif.
V. également sur la constitutionnalité du dispositif : Conseil constitutionnel, 6 octobre 2022, n°2022-1011 QPC (Lettre d'information D-C n° 163 - Octobre 2022)
