Actions de groupe : proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe
Dossier législatif : Proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe
Face à un bilan « décevant » de la procédure d’action de groupe n’ayant pas permis d’ « avancées significatives dans la défense des consommateurs », la proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe, déposée le 15 décembre 2022 et en cours d’examen au Parlement, vise à « simplifier l’accès à la procédure d’action de groupe », « assurer une meilleure indemnisation des victimes » et « réduire les délais de jugement », « tout en prenant en considération les orientations de la directive du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs » (cf. exposé des motifs).
On relèvera notamment, à ce stade des discussions parlementaires, la création d’un régime juridique unifié des actions de groupe avec des procédures et des préjudices indemnisables qui varient, un élargissement de son champ d’application à toutes les matières ainsi que la désignation de tribunaux judiciaires spécialisés.
Face à un bilan « décevant » de la procédure d’action de groupe n’ayant pas permis d’ « avancées significatives dans la défense des consommateurs », la proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe, déposée le 15 décembre 2022 et en cours d’examen au Parlement, vise à « simplifier l’accès à la procédure d’action de groupe », « assurer une meilleure indemnisation des victimes » et « réduire les délais de jugement », « tout en prenant en considération les orientations de la directive du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs » (cf. exposé des motifs).
On relèvera notamment, à ce stade des discussions parlementaires, la création d’un régime juridique unifié des actions de groupe avec des procédures et des préjudices indemnisables qui varient, un élargissement de son champ d’application à toutes les matières ainsi que la désignation de tribunaux judiciaires spécialisés.
