Pratiques anticoncurrentielles : prolongation du règlement d'exemption par catégorie applicable au secteur automobile et mise à jour des « lignes directrices supplémentaires »
Communiqué de presse de la Commission européenne, 17 avril 2023
Modification de la communication de la Commission - Lignes directrices supplémentaires sur les restrictions verticales dans les accords de vente et de réparation de véhicules automobiles et de distribution de pièces de rechange de véhicules automobiles
La Commission européenne a prorogé de cinq ans la période de validité du règlement d'exemption par catégorie applicable au secteur automobile (règlement (UE) n° 461/2010 dit «RECSA»), désormais applicable jusqu'au 31 mai 2028.
Elle a également mis à jour les « lignes directrices supplémentaires sur les restrictions verticales dans les accords de vente et de réparation de véhicules automobiles et de distribution de pièces de rechange de véhicules automobiles » afin d’ « [aider] les entreprises du secteur automobile à évaluer la compatibilité de leurs accords verticaux avec les règles de concurrence de l'UE, tout en garantissant que les opérateurs du marché de l'après-vente, y compris les garages, continueront d'avoir accès aux données générées par les véhicules qui sont nécessaires à la réparation et à l'entretien ».
Modification de la communication de la Commission - Lignes directrices supplémentaires sur les restrictions verticales dans les accords de vente et de réparation de véhicules automobiles et de distribution de pièces de rechange de véhicules automobiles
La Commission européenne a prorogé de cinq ans la période de validité du règlement d'exemption par catégorie applicable au secteur automobile (règlement (UE) n° 461/2010 dit «RECSA»), désormais applicable jusqu'au 31 mai 2028.
Elle a également mis à jour les « lignes directrices supplémentaires sur les restrictions verticales dans les accords de vente et de réparation de véhicules automobiles et de distribution de pièces de rechange de véhicules automobiles » afin d’ « [aider] les entreprises du secteur automobile à évaluer la compatibilité de leurs accords verticaux avec les règles de concurrence de l'UE, tout en garantissant que les opérateurs du marché de l'après-vente, y compris les garages, continueront d'avoir accès aux données générées par les véhicules qui sont nécessaires à la réparation et à l'entretien ».
