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n° 144 - Juillet-Août 2020
Fidal
À la une

Relations commerciales : répartition de la valeur, enjeu crucial des négocations 2021

Communiqué de presse du Comité de suivi des relations commerciales, 28 juillet 2020
DGCCRF, Lignes directrices sur la prise en compte des « indicateurs » dans la chaîne contractuelle, 27 juillet 2020
 

A l'heure de la relance économique, les relations commerciales et spécialement celles du secteur agroalimentaire demeurent dans le viseur des pouvoirs publics. C'est ainsi qu'après avoir rappelé la mobilisation des acteurs, à tous les stades - production, transformation, distribution - ayant permis "d'assurer une continuité des approvisionnements et d'éviter un dérapage des prix de vente aux consommateurs" pendant la crise sanitaire, le Comité de suivi des relations commerciales, souligne qu'en dépit de "l'apaisement du climat de négociation, et de progrès en termes de répartition de la valeur constatés dans des secteurs directement liés aux filières agricoles", les résultats n'étaient pas "encore au niveau des attentes".
 



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Rupture brutale de relation commerciale établie : portée de la clause attributive de juridiction stipulée dans des 'conditions générales d’achat'

Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 juin 2020, n° 18-15.673

Un fournisseur, n'ayant plus enregistré de commandes de la part d'un de ses clients - une société de droit belge -  avait assigné ce dernier devant le tribunal de commerce de Paris pour rupture brutale de relation commerciale établie. Le client avait alors soulevé une exception d'incompétence au profit des juridictions belges en application d'une clause attributive de juridiction figurant aux "conditions générales d'achat" signées par les parties. 



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Rupture brutale de relation commerciale : extension de l’interruption du délai de prescription d’une action à une autre

Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 juillet 2020, n° 18-24.441, publié au Bulletin

Une société spécialisée dans le commerce de gros de matériel agricole commercialisait des produits fabriqués et fournis par une autre société. A la suite d'un différend les ayant opposé au sujet de désordres apparus sur un ouvrage monté par le grossiste avec des matériels fabriqués par le fournisseur, ce dernier avait mis un terme à leur relation commerciale le 2 septembre 2009. 



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Pratiques restrictives de concurrence (anc. art. L. 442-6, I., 2° et II., d) C. com.) : qualification de lois de police

Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 juillet 2020, n° 17-31.536

Une agence de voyages en ligne avait conclu plusieurs contrats avec des hôteliers organisant la mise en ligne de leurs offres de nuitées sur ses canaux de réservations. Suite à une enquête de la DGCCRF à propos des contrats liant l'agence et les hôteliers, le ministre de l'Economie l'avait assignée afin d'obtenir notamment l'annulation de diverses clauses sur le fondement du droit des pratiques restrictives de concurrence (art. L. 442-6, II., d) C. com. remplacé par L. 442-3 ; art. L. 442-6, I., 2°, C. com. remplacé par L. 442-1, I., 2° C. com.).


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Distribution : violation du droit de priorité des adhérents d’un réseau de distribution

Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 juin 2020, n° 18-18.692

Une société avait intégré un réseau de distribution de matériels et fournitures à caractère médical. Le contrat de concession prévoyait notamment qu'en dépit de l'absence de zone d'exclusivité au profit des adhérents du réseau, "dans l'hypothèse où le concédant proposerait l'implantation d'un nouveau point de vente en vue de permettre une meilleure couverture du territoire national, ce dernier devra[it] le proposer en priorité à l'adhérent le plus proche du nouveau site envisagé" lequel disposerait alors "d'un délai de quatre vingt-dix jours pour se positionner" et à l'expiration duquel le concédant retrouverait "son entière liberté pour proposer le nouveau site à un autre adhérent".


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Contrôle des concentrations : publication de nouvelles lignes directrices par l’Autorité de la concurrence

Communiqué de presse de l’Autorité de la concurrence, 23 juillet 2020
Lignes directrices de l’Autorité de la concurrence relatives au contrôle des concentrations 2020

 

Dans le cadre de la modernisation et de la simplification du contrôle des concentrations, l'Autorité de la concurrence a publié de nouvelles lignes directrices entrées en vigueur le 23 juillet 2020 qui se substituent aux précédentes.


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Brèves
Responsabilité civile : dépôt d’une proposition de loi au Sénat


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Covid-19 et action en référé : absence d’évidence du défaut de réalité de la force majeure

Cour d’appel de Paris, 28 juillet 2020, RG n° 20/06689

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Covid-19 et loyers commerciaux : paiement par compensation de la dette de loyers exigible malgré l’interdiction d’accueil du public

Tribunal judiciaire de Paris, 10 juillet 2020, RG n° 20/04516

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Covid-19 et fonds de solidarité : nouvelle prolongation du dispositif au titre des pertes du mois de juin, juillet, août et septembre 2020


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Contractualisation agricole : mise à jour du décret relatif à l'obligation de conclure des contrats de vente écrits pour la vente de lait de vache cru

Décret n° 2020-960 du 31 juillet 2020 relatif à l'obligation de conclure des contrats de vente écrits pour la vente de lait de vache cru


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Rupture brutale de relation commerciale établie et succession de partenaires

Cour de cassation, Chambre commerciale, 7 juillet 2020, pourvoi n° 18-25302, pourvoi n° 18-25303, pourvoi n° 18-25304


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Concurrence et secteur agricole : publication des lignes directrices de la DGCCRF sur l’application du droit de la concurrence au secteur agricole

Lignes directrices DGCCRF sur l’application du droit de la concurrence au secteur agricole, juillet 2020
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Pratiques anticoncurrentielles : ouverture d'une enquête sectorielle dans le secteur des biens et services de consommation liés à l'internet des objets dans l'Union européenne

Communiqué de presse de la Commission européenne, 16 juillet 2020
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Consommation : publication de la loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux

Communiqué de presse de la DGCCRF n°18, 16 juillet 2020
Loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux

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Consommation : nouvelle transaction administrative et modification de la transaction pénale

Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
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